Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (juin 2012)
I – Reconnaissance des maladies professionnelles
a) textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L.461-1 à L.461-8,
- décrets en Conseil d’Etat : articles R.461-1 à R.461-9 et tableaux annexés à l’article R.461-3,
- décrets simples : D.461-1 à D.461-38.
b) liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n°64
- Création
décret 74-354 du 26 avril 1974
- Modification -
II – Prévention des maladies visées par le tableau n°64
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables lors de l’emploi des différents produits énumérés dans le tableau. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n°64, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à la manipulation de ces produits.
a) textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et sécurité au travail, et notamment
- partie législative
- articles L.4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L.4141-1 à L.4141 : formation à la sécurité (principe général).
- partie réglementaire
- articles R.4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R.4141-1 à R.4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation),
- articles R.4222-1 à R.4222-26 : aération et assainissement des locaux de travail.
Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
- partie législative, article L.461-4: déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n°64
Code du travail
- Prévention du risque chimique
- articles R.4411-73, R.4411-84 et R. 4624-4 : informations sur les risques présentés par les produits chimiques,
- articles R.4412-1 à R.4412-58 : règles générales de prévention du risque chimique.
- Prévention des risques liés à l'emploi de produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
- articles R. 4412-59 à R. 4412-93. Ces dispositions figurent ici à titre d’information même si les affections cancéreuses ne sont pas visées dans ce tableau.
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle.
- Travaux interdits aux jeunes travailleurs
- article D.4153-36 : interdiction d'occuper des jeunes travailleurs de moins de 18 ans aux travaux suivants : conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement, travaux de percement des galeries souterraines, travaux de terrassement en fouilles étroites et profondes, travaux de boisage de fouilles et galeries, travaux d'étaiement, travaux dans les égouts.
- Travaux interdits aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
- article D. 4152-10 : interdiction d’affecter ou de maintenir des femmes enceintes ou allaitantes à des postes les exposant à des agents classés toxiques pour la reproduction catégorie 1 ou 2.
Autres textes
- arrêté du 8 octobre 1990 modifié fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ???
- arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R.237-8 (devenu l'article R. 4512-7) du code du travail la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention,
- décret 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L.2225-9 à L.1225-14 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariés enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail : la salarié doit avoir occupé un poste de travail l'exposant aux risques suivants : agents avérés toxiques pour la reproduction,
- arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L235-6 (devenu l'article L.4532-8) du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis : salariés soumis à une surveillance médicale spéciale ou examen préalable prévu à l'article R. 231-56-11 (devenu les articles R.4412-44 et suivants) avant affectation à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Textes spécifiques aux travaux visés au tableau concerné
- arrêté du 17 avril 1975 fixant une méthode d'analyse de l'oxyde de carbone dans l'air (pour les organismes agréés) ?????
Circulaires et recommandations
Circulaires
- Circlaire interministérielle DG/7 C n° 2004-540 du 16 novembre 2004 et DGS/SD7C/DDSC/SDDCPR relative à la sirveillance des intoxications au monoxyde de carbone et aux mesures à mettre en oeuvre.
Recommandationss
Recommandation n°352 : travaux de creusement en souterrain de galeries, puits ou grandes excavatons- mise en oeuvre de dispositifs de ventilation médanique.