Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (octobre 2013)
I – Reconnaissance des maladies professionnelles
a) textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI: Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative: articles L.461-1 à L.461-8 ;
- décrets en Conseil d’État: articles R.461-1 à R.461-9 et tableaux annexés à l’article R.461-3 ;
- décrets simples: articles D.461-1 à D.461-38.
b) liste des textes ayant porté création ou modification du tableau concerné
- Création: Décret 67-127 du 14 février 1967
- Modification :
Décret 72-1010 du 2 novembre 1972
Décret 84-492 du 22 juin 1984
Décret 99-645 du 26 juillet 1999
II – Prévention des maladies visées par le tableau n°45
NB: La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n°45, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à ces travaux.
a) textes généraux
Code du travail, partie IV, Santé et sécurité au travail, et notamment
- partie législative
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5: principes généraux de prévention;
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- partie réglementaire
- articles R.4121-1 à R. 4121-4: document unique et évaluation des risques;
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation) ;
- articles R. 4222-1 à R. 4222-26: aération et assainissement des locaux de travail.
Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
- partie législative, article L.461-4: déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n°45
Code du travail
- Prévention du risque biologique
- articles R. 4421-1 à R. 4423-4 : dispositions générales, principes de prévention, évaluation des risques;
- articles R. 4424-1 à R. 4424-10 : mesures et moyens de prévention (dispositions communes à toutes les activités et dispositions particulières à certaines activités);
- articles R. 4425-1 à R. 4425-7 : information et formation des travailleurs;
- articles R. 4426-1 à R. 4426-13 : surveillance médicale (liste des travailleurs exposés, surveillance renforcée, dossier médical spécial, suivi des pathologies);
- articles R. 4427-1 à R. 4427-5 : déclaration administrative.
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R4322-3: règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle ;
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l’utilisation des équipements de protection individuelle.
- Travaux interdits aux jeunes travailleurs
- article D. 4153-19: interdiction d'éaffecter les jeunes travailleurs à des travaux les exposant à des agents biologiques du groupe
3 des agents biologiques pathogènes.
Autres textes
- Arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants: travaux de collecte et de traitement des ordures
- Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné
- Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R.237-8 (devenu l'article R. 4512-7) du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention: travaux exposant à des agents biologiques pathogènes
- Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de santé et de sécurité au travail (pictogramme)
- Arrêté du 18 juillet 1994 modifié, fixant la liste des agents biologiques pathogènes.
- Arrêté interministériel du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes.
- Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L.235-6 (devenu l'article L. 4532-8) du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis: travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale spéciale au sens de l'article R. 241-50 (devenu les articles R.4624-19 et R. 4624-20).
Circulaires
- Circulaire DGS/SD5C/DHOS/E2/DRT/CT1/CT2 n°2004-382 du 30 juillet 2004 relative aux précautions à observer dans les services d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie, les chambres mortuaires et les laboratoires de biologie «spécialisés ATNC», vis-à-vis du risque de transmission des agents transmissibles conventionnels (ATC) et non conventionnels (ATNC)
- Circulaire DGS/DHOS/DRT/DSS n°2003/165 du 2 avril 2003 met en place un dispositif de prise en charge en urgence des expositions accidentelles au sang et liquides biologiques et en particulier au VIH.
- Circulaire DGS/VS 2/DH/DRT n°99-680 du 8 décembre 1999 relative aux recommandations à mettre en œuvre devant un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques
Recommandations
R 410 Risque biologique en milieu de soins
R 206 Traitement des ordures ménagères
R 340 Stations de traitement biologique des eaux usées de l'industrie chimique