Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (octobre 2013)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code rural, Livre VII, titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Partie législative
- articles L. 751-1 à L. 751-49 et notamment L. 751-7 rendant applicable les dispositions du titre VI, livre IV du code de la sécurité sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles).
- Partie réglementaire
- R. 751-1 à R. 751-65, et notamment R. 751-17, rendant applicables les dispositions réglementaires du titre VI, livre IV du code de la sécurité sociale, et R. 751-25, renvoyant en annexe III du livre VII pour les tableaux de maladies professionnelles agricoles ;
- D. 751-2 à D. 751-140 : D. 751-33 à D. 751-39, rendant notamment applicables, sous réserve d'adaptation, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale (modalités de reconnaissance des affections non inscrites aux tableaux).
b) Liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n° 46
- Création : décret n° 81-1023 du 13 novembre 1981.
- Modifications :
- décret n° 93-1010 du 19 août 1993,
- décret n° 96-70 du 29 janvier 1996,
- décret n° 2006-1203 du 28 septembre 2006,
- décret n° 2007-1121 du 19 juillet 2007 et rectificatif.
II. Prévention des maladies visées au tableau n° 46
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables lors des différents travaux énumérés dans le tableau. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n° 46, à l'exclusion des textes destinés à prévenir d'autres risques liés à ces travaux.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et sécurité au travail, et notamment :
- Partie législative
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation),
- articles R. 4222-1 à R. 4222-26 : aération et assainissement des locaux de travail,
- articles D. 4121-5 à D. 4121-9 : pénibilité..
Code rural, L. 751-7 et Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI :
- partie législative, article L. 461-4 : déclaration par l'employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) Autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau concerné
Valeur limite d'exposition professionnelle (en tenant compte de l'atténuation des protecteurs auditifs individuels
- Exposition quotidienne : 87 dB (A) sur 8 heures.
- Valeur limite de crête : 140 dB (C).
Code rural
- articles R. 717-15 et R. 717-16 : surveillance médicale renforcée.
Code du travail
- Prévention des risques dus aux bruits
- articles R. 4431-1 à R. 4431-4 : dispositions générales (définitions, valeurs limites d’exposition professionnelle).
- articles R. 4432-1 à R. 4432-3 : principes de prévention.
- articles R. 4433-1 à R. 4433-7 : évaluation des risques.
- articles R. 4434-1 à R. 4434-10 : mesures et moyens de prévention (prévention collective, prévention individuelle).
- articles R. 4435-1 à R. 4435-5 : surveillance médicale.
- article R. 4436-1 : information et formation des travailleurs.
- articles R. 4437-1 à R. 4437-4 : dérogations.
- article R. 4312-1 annexe 1 : règles techniques en matière de santé et de sécurité (point 1.5.8, point 1.7.4.1 (u) de l'annexe 1 visée à l'article R. 4312-1).
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l’utilisation des équipements de protection individuelle.
Textes spécifiques aux travaux visés au tableau concerné
- Arrêté du 30 août 1990 pris pour l'application de l'article R. 235-11 du code du travail et relatif à la correction acoustique des locaux de travail.
- Arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l'application des articles R. 231-126 [devenu l’article R. 4431-1], R. 231-128 [devenu les articles R. 4433-1 à R. 4433-7] et R. 231-129 [devenu les articles R. 4722-17, R. 4722-18, R. 4722-27, R. 4724-1 et R. 4724-18] du code du travail.
Autres textes
- arrêté du 10 mai 1994, pris en application de l'article R. 237-8 [devenu l’article R. 4512-7] du code du travail : travaux dangereux pour lesquels un plan de prévention écrit est établi en cas de travaux réalisés par une entreprise extérieure : travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB(A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
- arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 [devenu l’article L. 4532-8] du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis : salariés soumis à une surveillance médicale spéciale.
Circulaires
- circulaire du 6 mai 1988 relative à l’application du décret n° 88-405 du 21 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs contre le bruit.