Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (octobre 2013)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code rural, Livre VII, titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Partie législative
- articles L. 751-1 à L. 751-49 et notamment L. 751-7 rendant applicable les dispositions du titre VI, livre IV du code de la sécurité sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles).
- Partie réglementaire
- R. 751-1 à R. 751-65, et notamment R. 751-17, rendant applicables les dispositions réglementaires du titre VI, livre IV du code de la sécurité sociale, et R. 751-25, renvoyant en annexe III du livre VII pour les tableaux de maladies professionnelles agricoles ;
- D. 751-2 à D. 751-140 : D. 751-33 à D. 751-39, rendant notamment applicables, sous réserve d'adaptation, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale (modalités de reconnaissance des affections non inscrites aux tableaux).
b) Liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n° 22
- Création : Décret 73-532 du 22 mai 1973.
- Modifications :
- Décret 76-74 du 15 janvier 1976,
- Décret 93-1010 du 19 août 1993,
- Décret 98-483 du 17 juin 1998,
- Décret 2008-832 du 22 août 2008.
II. Prévention des maladies visées par le tableau n° 22
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables lors de l’emploi des différents produits énumérés dans le tableau. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n° 22, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à l'emploi de ces produits.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et sécurité au travail, et notamment :
- Partie législative
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation),
- articles R. 4222-1 à R. 4222-26 : aération et assainissement des locaux de travail.
Code rural, L. 751-7 et Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
- partie législative, article L. 461-4 : déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) Autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n° 22
Valeur limite d'exposition professionnelle
Valeur limite règlementaire contraignante
- quartz : VLEP 8h, fraction alvéolaire : 0,1 mg.m-3
- cristobalite : VLEP 8h, fraction alvéolaire : 0,05 mg.m-3
- tridymite: VLEP 8h, fraction alvéolaire : 0,05 mg.m-3
- poussières réputées sans effet spécifique : VLEP 8h : 10 mg.m-3 et 5 mg.m-3 pour la fraction alvéolaire
- mélange de poussières de silice cristalline et d’autres types :
- Cal/Val + Cq/Vq + Cc/Vc + Ct/Vt < 1 ;
- Cal, Cq, Cc, Ct : respectivement concentration dans l’air en poussières alvéolaires autres que la silice cristalline, concentration en quartz, en cristobalite et en tridymite ;
- Val, Vq, Vc, Vt : respectivement VLEP pour les poussières alvéolaires (poussières réputées sans effet spécifique) autres que la silice cristalline, VLEP pour le quartz, la cristobalite et la tridymite.
Valeur admise
- kaolin : VLEP 8h : 10 mg.m-3
Code rural
- article R.717-16 : surveillance médciale renforcée
Code du travail
- Prévention des risques chimiques :
- articles R. 4411-73, R. 4411-84 et R. 4624-4 : informations sur les risques présentés par les produits chimiques,
- articles R. 4412-1 à R. 4412-58 : règles générales de prévention du risque chimique,
- articles R. 4412-149 à R. 4412-151 : règles particulières à certains agents chimiques dangereux,
- articles R. 4412-154 et R. 4412-155 : Silice cristalline.
- Prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- articles R. 4412-59 à R 4412-93 : agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l’utilisation des équipements de protection individuelle.
- Travaux interdits aux femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant
- article D. 4152-10 : interdiction d’affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants : Agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2.
- Travaux interdits aux jeunes travailleurs
- article D. 4153-17 : il est interdit d’affecter des jeunes travailleurs aux travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux.
Autres textes
- Arrêté du 10 mai 1994, pris en application de l’article R. 237-8 [devenu l’article R. 4512-7] du code du travail : travaux dangereux pour lesquels un plan de prévention écrit est établi en cas de travaux réalisés par une entreprise extérieure.
- Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale renforcée.
Textes spécifiques aux travaux visés au tableau concerné
- Décret n° 69-558 du 6 juin 1969 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection des travailleurs applicables aux travaux de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet.
- Arrêté du 14 janvier 1987 relatif à l’information des utilisateurs sur la présence de silice libre dans les abrasifs destinés aux opérations de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet.
- Décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l’inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail : valeurs limites de moyenne d’exposition (VME) réglementaires (fraction alvéolaire) pour le quartz pour la cristobalite et la tridymite.
- Arrêté du 10 avril 1997 relatif au contrôle de l’exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline.
Circulaire
- Circulaire T E 7/72 du 8 mars 1972 relative à l’application du décret 69-558 du 6 juin 1969 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection des travailleurs applicables aux travaux de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet.