Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (juillet 2010)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L. 461-1 à L. 461-8,
- décrets en Conseil d’État : articles R. 461-1 à R. 461-9 et tableaux annexés à l’article R. 461-3,
- décrets simples : D. 461-1 à D. 461-38.
b) Liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n° 93
- Création : décret 95-52 du 12 janvier 1995.
- Modification : -
II. Prévention des maladies visées par le tableau n° 93
Les mines de charbons étant fermées en France depuis de nombreuses années et le DPC étant de 90 jours, la survenue d'une telle maladie professionnelle est devenue impossible en pratique.