Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (décembre 2013)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L.461-1 à L.461-8,
- décrets en Conseil d’État : articles R.461-1 à R.461-9 et tableaux annexés à l’article R.461-3,
- décrets simples : D.461-1 à D.461-38.
b) liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n°85
- Création : décret 87-582 du 22 juillet 1987.
- Modification : -
II. Prévention des maladies visées par le tableau n°85
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables lors de l’emploi des différents agents ou produits énumérés dans le tableau. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n° 85, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à l'emploi de ces agents ou produits.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et Sécurité au travail, et notamment
- Partie législative
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation),
- articles R. 4222-1 à R. 24222-26 : aération et assainissement des locaux de travail.
- articles D. 4121-5 à D. 4121-9 : pénibilité.
Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
- partie législative, article L. 461-4 : déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) Autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n° 85
Code du travail
- Prévention du risque chimique
- articles R. 4411-73, R.4411-84 et R. 4624-4 : informations sur les risques présentés par les produits chimiques,
- articles R.4412-1 à R.4412-58 : règles générales de prévention du risque chimique.
- Agents chimiques dangeureux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- articles R. 4412-59 à R. 4412-93.
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Code la Sécurité Sociale
- article D. 461-25 : Surveillance médicale post-professionnelle : agents cancérogènes.
Autres textes
- arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 (devenu l'article 4512-7) du code du travail , la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention,
- arrêté du 28 février 1995 modifié pris en application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes (travaux exposant à des substances et préparations cancérogènes).
- arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L. 235-6 (devenu l'article 4532-8) du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis : salariés soumis à une surveillance médicale spéciale ou examen préalable prévu à l’article R. 231-56-11-I (devenu les articles R. 4412-149 et R. 4412-150) du code du travail avant affectation à des travaux l’exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Circulaire
- circulaire du 14 mai 1985 modifiée relative à la prévention des cancers d’origine professionnelle.
Recommandations
- R 120 Port des appareils de protection respiratoire dans les usines chimiques,
- R 448 Travaux neufs, travaux d’entretien et de maintenance dans les établissements relevant du CNTE,
- R 409 Evaluation du risque chimique.