Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (juin 2012)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L. 461-1 à L. 461-8 ;
- décrets en Conseil d’État : articles R. 461-1 à R. 461-9 et tableaux annexés à l’article R. 461-3 ;
- décrets simples : articles D. 461-1 à D. 461-38.
b) Liste des textes ayant porté création ou modification du tableau concerné
- Création : décret n° 83-71 du 2 février 1983.
- Modifications : -
II. Prévention des maladies visées par le tableau n°72
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables lors de l’emploi des différents agents ou produits énumérés dans le tableau. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n°72, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à l'emploi de ces agents ou produits.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et Sécurité au travail, et notamment :
- Partie législative :
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation),
- articles R. 4222-1 à R. 24222-26 : aération et assainissement des locaux de travail.
Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
- partie législative, article L.461-4: déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n°72
Code du travail
- Prévention du risque chimique :
- articles R. 4411-73, R. 4411-84 et R. 4624-4 : informations sur les risques présentés par les produits chimiques ;
- articles R. 4412-1 à R. 4412-58 : règles générales de prévention du risque chimique.
- Prévention des risques liés à l’emploi de produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction:???????
- articles R. 4412-59 à R. 4412-93 ???? . Ces dispositions figurent ici à titre d’information même si les affections cancéreuses ne sont pas visées dans ce tableau.
- Dispositions spécifiques à certains agents chimiques dangereux:
- articles R.4412-149 à R. 4412-164
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) :
- articles R.4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle;
- articles R.4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Travaux interdits aux jeunes travailleurs
- article R.4153-26 : interdiction des travaux suivants et d’admettre de manière habituelle les jeunes travailleurs dans les locaux affectés à ces travaux: explosifs: fabrication et manipulation des engins , artifices ou objets divers en contenant.
Travaux interdits aux femmes:???????
Travaux interdits aux femmes enceintes:
- article R. 231-56-12: Les femmes enceintes et les femmes allaitantes ne peuvent être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant à des agents avérés toxiques pour la reproduction1 et 2 ??????
Code la Sécurité Sociale
Article D.461-25: Surveillance médicale post-professionnelle: agents cancérogènes. Certaines substances visées par le tableau étant cancérogènes, la réglementation sur la surveillance médicale post-professionnelle est applicable.????????
Autres textes
-Arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants. rien?????
-Arrêté du 8 octobre 1990 modifié fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire. Rien ??????
-Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R.237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.
-Arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D.461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes.???????
-Décret 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L.122-25-1-1 et L.122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail: la salariée doit avoir occupé un poste de travail l’exposant aux risques suivants: agents avérés toxiques pour la reproduction.?????
-Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L.235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis: salariés soumis à une surveillance médicale spéciale ou examen préalable prévu à l’article R.231-56-11-I avant affectation à des travaux l’exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.??????
-Arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives en application de l’article R 232-5-5 du code du travail?????
Textes spécifiques aux travaux visés au tableau concerné
Dispositions générales DG n° 24 Emploi des explosifs dans les carrières ou sur les chantiers du BTP(étendues par arrêté du 15 mai 1974)
(tir, maniement d’explosifs ne doivent être confiés qu’à des préposés titulaires d’un certificat d’aptitude au minage)
Décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions de protection relatives à l’emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles.
Circulaire du 2 novembre 1987 relative à l’application du décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions de protection relatives à l’emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles.