Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (juillet 2010)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI: Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L. 461-1 à L. 461-8 ;
- décrets en Conseil d’État : articles R. 461-1 à R. 461-9 et tableaux annexés à l’article R. 461-3 ;
- décrets simples: D. 461-1 à D. 461-38.
b) liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n° 67
- Création : décret n° 80-235 du 24 mars 1980 ;
- Modifications : -
II. Prévention des maladies visées par le tableau n° 67
Les mines ayant été fermées, les mesures de prévention des risques professionnels et en particulier des maladies professionnelles n'ont pas lieu de s'appliquer, aucun salarié n'y travaillant plus.