Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (août 2020)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux concernant les maladies professionnelles
- Articles L. 461-1 à L. 461-8 du Code de la Sécurité sociale
- Articles R. 461-1 à R. 461-9 du Code de la Sécurité sociale et tableaux annexés à l’article R.461-3 ;
- Articles D. 461-1 à D. 461-38 du Code de la Sécurité sociale
Pour plus d'information sur la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, voir le dossier web : "accident du travail et maladie professionnelle"
b) Liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n° 26
- Création : décret n° 48-451 du 16 mars 1948 ;
- Modification : décret n° 55-1212 du 13 septembre 1955.
II. Prévention des maladies visées par le tableau n° 26
a) Valeur réglementaire contraignante pour les travaux de fumigation
- VLEP 8h : 5 ppm / 20 mg.m-3.
b) Formation renforcée à la sécurité
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail exposant aux bromures de méthyle doivent bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
c) Travaux dangereux interdits aux jeunes travailleurs
Les travaux impliquant du bromure de méthyle, bien qu’interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, peuvent faire l'objet de dérogations temporaires, sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de l'inspection du travail.
d) Autres dispositions
- Décret 88-448 du 26 avril 1988 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1995 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation.