Règlementation
| Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : janvier 2021 |
Les texte cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.
Sécurité et Santé au travail
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Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)
- Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
- Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).
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Aération et assainissement des locaux
- Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
- Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
- Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.
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Prévention des incendies et des explosions
- Articles R. 4227-1 à R. 4227-41 du Code du travail.
- Articles R. 4227- 42 à R. 4227-57 du Code du travail.
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Articles. R. 557-1-1 à R. 557-5-5 et R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement (produits et équipements à risques).
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Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)
- Circulaire du ministère du Travail du 19 juillet 1982 (non parue au JO).
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Maladies à caractère professionnel
- Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.
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Maladies professionnelles
- Article L. 461-4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableau n° 84.
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Entreprises extérieures
- Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.
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Travaux interdits
- Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.
Classification et étiquetage
a) substance propan-2-ol
Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (L 353, JOUE du 31 décembre 2008), dit « Règlement CLP », introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage du propan-2-ol figurent dans l’annexe VI du règlement. La classification est :
- Liquide inflammable catégorie 2 ; H225
- Irritant pour les yeux catégorie 2 ; H319
- Toxicité spécifique pour certains organes cibles, exposition unique, catégorie 3 ; H336
b) mélanges contenant du propan-2-ol
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Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié
Interdiction / limitation d'emploi
Produits biocides
Ils sont soumis à la réglementation biocides (article L. 522-1 et suivants du Code de l’environnement). Le propan-2-ol est une substance active identifiée à l’annexe I et notifiée à l’annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 pour différents types de produits biocides. À la date de publication de cette fiche, le propan-2-ol est autorisé dans les types de produits biocides suivants :
- TP 1 (Hygiène humaine)
- TP 2 (Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux)
- TP 4 (Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux).
Le propan-2-ol ne peut plus être utilisé dans les types de produits biocides suivants :
- TP 3 (Hygiène vétérinaire) : interdiction d'utilisation en France au 25 avril 2010 (arrêté du 9 septembre 2009)
- TP 5 (Désinfectants pour eau de boisson) : interdiction d'utilisation en France au 25 avril 2010 (arrêté du 9 septembre 2009)
- TP 6 (Protection des produits pendant le stockage) : interdiction d'utilisation en France au 25 avril 2010 (arrêté du 9 septembre 2009)
- TP 9 (Produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés) : interdiction d'utilisation en France au 9 août 2011 (arrêté du 22 juin 2010)
- TP 10 (Produits de protection des matériaux de construction) : interdiction d'utilisation en France au 9 août 2011 (arrêté du 22 juin 2010)
- TP 11 (Produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) : interdiction d'utilisation en France au 9 août 2011 (arrêté du 22 juin 2010)
- TP 12 (Produits anti-biofilm) : interdiction d'utilisation en France au 9 août 2011 (arrêté du 22 juin 2010)
- TP 18 (Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropode) : interdiction d'utilisation en France au 21 février 2009 (arrêté du 21 août 2008)
Pour plus d’information, consulter le Helpdesk Biocides de l'Anses (https://www.helpdesk-biocides.fr/) ainsi que le site de l'agence européenne Echa (https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals).
Protection de la population
Article L. 1342-2 en application du réglement (CE) n° 1272/2008 (CLP) :
- étiquetage (cf. § Classiffication et étiquetage).
Protection de l'environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et duogement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).
Transport
Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.