Acide perfluorooctanoïque et ses sels (PFOA et ses sels)

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : 4^e trimestre 2013

Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction dits CMR, de catégorie 1A ou 1B)

  • Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Surveillance médicale renforcée

  • Article R. 4624-18 du Code du travail (modifié par les décrets n° 2012-135 du 30 janvier 2012 et n° 2014-798 du 11 juillet 2014).

• Travaux interdits

  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.
  • Femmes enceintes ou allaitant : article D. 4152-10 du Code du Travail.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substance PFOA :

Le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE du 31 décembre 2008), dit « Règlement CLP », introduit dans l'Union euro­péenne le nouveau système général harmonisé de classi­fication et d'étiquetage ou SGH. La classification et l'étiquetage du PFOA, harmonisés selon les deux systèmes (règlement et directive 67/548/ CEE), figurent dans l'annexe VI du règlement CLP (5^e adap­tation) et sont applicables au plus tard à partir du 1^er jan­vier 2015. La classification sera :

• selon le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié (5°ATP : règle­ment (UE) n° 944/2013 du 2 octobre 2013)
  • Cancérogénicité, catégorie 2 ; H351
  • Toxicité pour la reproduction, catégories 1B ; H360D
  • Toxicité pour la reproduction, catégorie supplémen­taire : effets sur ou via l'allaitement ; H362
  • Toxicité aiguë (par inhalation), catégorie 4 ; H332
  • Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 4 ; H302
  • Toxicité spécifique pour certains organes cibles (foie) - Exposition répétée, catégorie 1 ; H 372
  • Lésions oculaires graves/irritation oculaire, catégorie 1 ; H318
• selon la directive 67/548/CEE
  • Cancérogène, cat. 3 ; R40
  • Toxique pour la reproduction, cat. 2 ; R61, R64
  • Toxique ; R48/23
  • Nocif ; R20/22-48/21/22
  • Irritant ; R41

b) mélanges (préparations) contenant du PFOA :

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.

Les lots de mélanges classés, étiquetés et emballés selon la directive 1999/45/CE peuvent continuer à circuler sur le marché jusqu'au 1er juin 2017 sans réétiquetage ni réemballage conforme au CLP.

Interdiction / limitation d'emploi

Produits CMR

• Règlement (CE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) relative aux restrictions appli­cables à certaines substances dangereuses (point 30 : substances figurant à l'annexe VI du règlement CLP et classées toxiques pour la reproduction 1A ou 1B).
• Le PFOA et son sel d'ammonium sont également inscrits sur la liste des substances très préoccupantes (SVHC) depuis le 20 juin 2013.

Pour plus d'information, consulter le ministère chargé de l'environnement.

Protection de la population

• Article L. 1342-2, articles R. 5132-43 à R. 5132-73 et articles R. 1342-1 à 1342-12 du Code de la santé publique :
  • détention dans des conditions déterminées (art. R 5132-66) ;
  • étiquetage (cf. § Classif. & étiquetage) ;
  • cession réglementée (art. R 5132-58 et 5132-59).

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et duogement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.