Eaux et extraits de Javel, Hypochlorite de sodium en solution

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : septembre 2017

Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Maladies professionnelles

  • Article L. 461- 4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableau n° 65.

Classification et étiquetage

a) substance hypochlorite de sodium

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l'Union européenne le système général harmonisé de classification et d'étiquetage ou SGH. La classification et l'étiquetage de l'hypoclorite de sodium figurent dans l'annexe VI du règlement CLP. La classification est :

• Selon le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié
  • Corrosion, catégorie 1B ; H314
  • Dangers pour le milieu aquatique – Danger aigu, catégorie 1 ; H400
  • EUH 031

 

A la date de publication de cette fiche, le comité d’évaluation des risques (RAC) de l’agence européenne a entériné en juin 2016 la proposition de modification de la classification existante par ajout de la mention H410 :

• Dangers pour le milieu aquatique – Danger aigu, catégorie 1 ; H410

Cette classification est dans l’attente d’une inscription officielle à l’annexe VI du règlement CLP.

• De plus, certains fournisseurs proposent la classification volontaire suivante :
  • Substances ou mélanges corrosifs pour les métaux, catégorie 1 ; H290

Pour plus d'informations, se reporter au site de l'ECHA (https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals).

 

b) des mélanges contenant de l'hypochlorite de sodium :

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié

Interdiction / limitation d'emploi

Produits biocides :

Ils sont soumis à la réglementation biocides (article L. 522-1 et suivants du Code de l’environnement). A terme, la totalité des produits biocides seront soumis à des autorisations de mise sur le marché.

La substance 'chlore actif obtenu à partir d'hypochlorite de sodium' est une substance active identi­fiée à l'annexe I et notifiée à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 pour différents types de produits bioci­des (TP).

Règlement d'exécution (UE) 2017/1273 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir de l'hypochlorite de sodium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits TP 1 (Hygiène humaine), 2 (Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux), 3 (Hygiène vétérinaire), 4 (Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), 5 (Eau potable).  

 

Une évaluation de la substance 'chlore actif obtenu à partir d'hypochlorite de sodium' est en cours au niveau européen pour les usages TP11 (Produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) et TP12 (Produits anti-biofilm) ; l'utilisa­tion de ce produit biocide est soumise aux obligations prévues pendant cette période transitoire.

Pour plus d’information, consulter l'Anses (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) (https://www.helpdesk-biocides.fr/).

Protection de la population

• Article L. 1342-2, articles R. 5132-43 à R. 5132-73 et articles R. 1342-1 à 1342-12 du Code de la santé publique :
  • étiquetage (cf. § Classification et étiquetage).

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autres à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.