Présentation du bulletin d’actualité juridique de décembre 2023
Sélection INRS d’actualités juridiques
Chaque mois, l’INRS propose dans un bulletin téléchargeable une sélection de textes officiels intéressant la prévention des risques professionnels parus récemment en France et en Europe. Le bulletin numéro 12 de décembre 2023 est disponible.
Découvrez le numéro de décembre 2023 bulletin d’actualité juridique1 disponible au format PDF.1https://www.inrs.fr/dam/jcr:ef39e808-80e7-4f4c-8b23-67fbd3878a17/aj-decembre-2023.pdf
Au sommaire de ce numéro :
Focus
Textes officiels
Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er décembre au 31 décembre 2023 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 4 catégories : prévention / généralités, organisation agréés / accrédités, risques biologiques et chimiques, risques mécaniques et physiques) et à l’environnement et la sécurité civile.
Accidents du travail – maladies professionnelles
- Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 20243
- Circulaire CNAM/DRP n° CIR-26/2023 du 7 décembre 2023 concernant la mise à jour de l’annexe de la circulaire CIR-22/2019 prenant en compte les tableaux de maladies professionnelles n°30Ter4
Situations particulières de travail
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Arrêté du 28 novembre 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture55https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nFdlOvbTudZloeECzvlFiHeRYMO0mh4LBfumLg-FKNE=
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Arrêté du 14 décembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Photonique : Technologies et Sciences de la Lumière »66https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=N-0WZto4Cz_ux0auCUAmCVyoGGU2F9H_r9t1F_IoQ-g=
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Arrêté du 12 décembre 2023 relatif au titre professionnel de chargé d’études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment77https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BwSrDM6H3Wbj0DnGjiOd1k2HI3eosjR2WigIXHagCgA=
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Arrêté du 12 décembre 2023 relatif au titre professionnel de tailleur de pierre88https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BwSrDM6H3Wbj0DnGjiOd1g__OzNXviNtK-LEqe7_eeI=
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Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense99https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JWMUOESSo6JQNt9ZNa3vl6v2XwHvYu92IdliBeWQ_tw=
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Instruction n° DRH/SSTQVT/2023/190 du 6 décembre 2023 relative aux obligations en matière d’évaluation des risques professionnels, appliquées à la protection des agents du système de l’Inspection du travail compétents pour exercer des missions de contrôle1010https://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/2023/2023.13.travail.pdf
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Instruction technique DGAL/SDSSA/2023-778 du 29 novembre 2023 relative à la mise à disposition des services de prestations d'assistance – conseil en ergonomie dans des projets de conception/rénovation de postes d'inspection vétérinaire en abattoir de boucherie et atelier de traitement du gibier sauvage1111https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2023-778
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Arrêté du 29 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et portant abrogation de l’arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur12
12https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M3XxzeQBDidK3oaXiDz7TYhwvMXPOPNZ5JP4BnMJBZ4=
Organismes agréés / accrédités
Risques psychosociaux
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Résolution du Parlement européen du 1er juin 2023 sur le harcèlement sexuel dans l’Union européenne et l’évaluation de MeToo1414https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202301224
Services de prévention et de santé au travail
Risques chimiques
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Règlement d’exécution (UE) 2023/2701 de la Commission du 4 décembre 2023 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé « EuLA hydra-lime 23 » conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil1616https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302701
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Règlement d’exécution (UE) 2023/2703 de la Commission du 4 décembre 2023 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «EuLA oxi-lime 23» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil1717https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302703
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Règlement d’exécution (UE) 2023/2727 de la Commission du 30 novembre 2023 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «PPC Chlorine liquid»1818https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302727
REACH
Risque physique
Déchets
Transport de matières dangereuses
Vient de paraître
Jurisprudence
- Manquement dans l’organisation de la coordination de sécurité et responsabilité du maître d’ouvrage délégué24
- Pas d’exonération de l’obligation de sécurité de l’employeur en cas de négligence du salarié25
2https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_gestion_impacts_sanitaires_sociaux_vague_de_froid_2023_157.pdf3https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JWMUOESSo6JQNt9ZNa3vl--nam6aCtsgM2LdqywZyGE=4https://circulaires.ameli.fr/sites/default/files/directives/cir/2023/CIR-26-2023.pdf13https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=iUnBtnNr0X9aHA0B-iV7dQrRoeBsOD9vbz7y-maxcGM=15https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TngutXAISa4GeWXvS4DQMXWFKevtnZ5i7dzYkCI8sYU=19https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_20230142520https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_20230266921https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QRgTaQfM0balM0WO-DVjXvfdd9P5RLxy6K24Pn32T3Y=22https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004850193423https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-12/cnil_guide_spst_0.pdf24https://www.courdecassation.fr/decision/650008dd18139905e6c45afe25https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048430235?init=true&page=1&query=22-17.733&searchField=ALL&tab_selection=all
Voir aussi :
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dossier 01/2017
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
En France, pour les travailleurs du régime général, les dommages corporels ou les pertes de salaires dus aux accidents du travail, aux accidents de trajet ou aux maladies professionnelles sont indemnisés par un système d’assurance des risques professionnels. 26 26https://www.inrs.fr/demarche/atmp.html
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dossier 01/2015
Risques liés à l’activité physique
Douleurs, lumbago, chute, troubles musculosquelettiques… L’activité physique malgré les progrès techniques reste la principale source d’accidents du travail et de maladies professionnelles. 27 27https://www.inrs.fr/risques/activite-physique.html
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dossier 01/2023
Repérer les produits, les mélanges ou les procédés chimiques dangereux, c’est la première étape pour prévenir les risques chimiques pour la santé ou pour la sécurité du travail. 28 28https://www.inrs.fr/risques/chimiques.html
Liens utiles :
- Actualités juridiques
- Service public de la diffusion du droit - Site de Légifrance
- Accès au droit de l'Union européenne - Site d’EUR-Lex