Présentation du bulletin d’actualité juridique de décembre 2022

Découvrez le numéro de décembre 2022 bulletin d’actualité juridique1 disponible au format PDF.1https://www.inrs.fr/dam/jcr:c6b9f4fd-2b14-4eae-aa40-e3bf59f44e09/actualite-juridique-decembre-2022.pdf

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.

• Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.2

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er décembre au 31 décembre 2022 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Accidents du travail – maladies professionnelles 

• Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 20233

Situations particulières de travail

• Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice44https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=y2hiuRWJdmrd1zPpXgCRxufkWQml7Mx0VO3v0rvCGCY=

• Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale5  5https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZqhXHRT5H3GOWmPuu7k95KpX1UJ1rDeZ-KtqKaYgx6E=

• Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier66https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KIg5AGW6FHTjeDQaXav9I1ZQxHw5YMz-RNeqeEq8Hqs=

• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail77https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=y2hiuRWJdmrd1zPpXgCRxmjXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=

Organisation / Santé au travail

• Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi8
• Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail9
• Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises10
• Circulaire de la CNAM n° CIR-35/2022 du 30 décembre 2022 relative à la convention de rééducation professionnelle en entreprise11

Risque biologique

• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine12

Risque chimique

• Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »13

Risque physique

• Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux14

Risque routier/transport

• Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE15
• Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)16

Déchets

• Règlement délégué (UE) 2022/2526 de la commission du 23 septembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le stockage temporaire des déchets de mercure sous forme liquide17

Sécurité civile

• Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur18

Vient de paraître

• Aide-mémoire juridique : Les risques biologiques sur les lieux de travail19
• Focus juridique : Le registre des accidents du travail bénins : quelles obligations ?20
• Droit en pratique : La conduite d’engins en sécurité : formation, autorisation de conduite et Caces21
• DARES analyses n°57 : Les accords d’entreprise portant sur le télétravail : quels usages durant la crise sanitaire ?22
• OIT : Violence et harcèlement au travail: Un guide pratique pour les employeurs23

Jurisprudence

• Examen d’adéquation d’un appareil de levage d’occasion – écrit obligatoire24
• Annulation de l’interdiction de la commercialisation de CBD sous certaines formes25

Voir aussi :

Liens utiles :