Différentes formes de service

 

Le service est organisé sous la forme :

• soit d’un service autonome créé par l’employeur. Il peut s’agir d’un service de groupe, d’entreprise, interétablissements, d’établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
• soit d’un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) auquel adhère l’employeur.

Lorsque l’effectif de salariés suivis est inférieur à 500 salariés, l’adhésion à un SPSTI est obligatoire. Lorsque cet effectif atteint ou dépasse 500 salariés, l’employeur peut mettre en place un service autonome ou adhérer à un SPSTI.

Missions générales

 

Les SPST, qu’ils soient autonomes ou interentreprises, ont pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver l’état de santé du travailleur au cours de sa vie professionnelle. À cette fin, ils :

• conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
• apportent leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;
• conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte (le cas échéant) de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
• accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise ;
• assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celles des tiers, des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de leur âge ;
• participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;
• participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail.

(Voir article L. 4622-2 du Code du travail.)

Certification des SPSTI

 

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a mis en place une procédure de certification des SPSTI (article L. 4622-9-3 du Code du travail ). Celle-ci est réalisée par un organisme indépendant et vise à garantir :

• l’homogénéité, l’effectivité et la qualité des services rendus par les services ;
• le respect, par les SPSTI, dans l’exercice de leurs activités, de l’impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises adhérentes et de leurs salariés.

La durée de la certification est comprise entre 1 et 5 ans, en fonction du niveau de certification. Si la certification est délivrée pour une durée inférieure à 5 ans, le service doit prendre, pendant cette durée, toute mesure utile afin d’obtenir une certification d’une durée supérieure lors de son renouvellement.

Pour en savoir plus :
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Contractualisation

 

Dans le SPSTI, une commission médico-technique (CMT) a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduite par ses membres.

Selon l’article D. 4622-29 du Code du travail, elle est composée :

• du président du SPST (ou de son représentant) ;
• des médecins du travail du service ;
• des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) du service ;
• des infirmiers ;
• des assistants de SPST ;
• des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.

Au sein de la CMT, le service élabore un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service et qui s’inscrit dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l’article L. 4622-10 du Code du travail. Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Ce contrat est conclu entre :

• le service d’une part ;
• l’autorité administrative (DREETS) et les organismes de Sécurité sociale compétents d’autre part.

Il est conclu après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé (ARS) pour une durée maximale de 5 ans.

Ce contrat définit les actions visant à :

• mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel et faire émerger des bonnes pratiques ;
• améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
• mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;
• promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;
• mutualiser (y compris entre les SPST) des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
• cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
• permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.

Agrément

 

Chaque SPST fait l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS), après avis du médecin inspecteur du travail, pour une durée de 5 ans.

La demande d’agrément (ou de renouvellement d’agrément) est accompagnée d’un dossier qui tient compte notamment :

• de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle ;
• des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés ;
• le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions du CPOM par le SPSTI ;
• le cas échéant, des résultats de la procédure de certification.

La demande de renouvellement d’agrément est présentée au moins 4 mois avant le terme de l’agrément en cours.

Les critères du cahier des charges national de l’agrément des services sont détaillés à l’article D. 4622-49-1 du Code du travail. Ils concernent notamment :

• la qualité de l’offre de services (exemple : temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur le milieu de travail) ;
• la contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail (ex. : traçabilité des expositions professionnelles, enquêtes en matière de veille sanitaire…) ;
• la mise en œuvre de la pluridisciplinarité (ex. : les délégations de missions des médecins du travail aux personnels concourant au SPST et aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, lorsqu’elles sont mises en œuvre, respectent les conditions fixées par le Code du travail) ;
• la couverture, par les SPST, des besoins des entreprises (ex. : effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail ou par l’équipe pluridisciplinaire).

L’agrément ne peut être refusé que pour des motifs liés à la non-conformité des dispositions du Code du travail applicables aux SPST (notamment celles du cahier des charges national de l’agrément). Tout refus d’agrément doit être motivé.

Pour en savoir plus :

• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
• Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail

Rapport annuel d’activité

 

• Dans les SPSTI, le directeur du service met en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire et sous l’autorité du président, les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d’activité (article L. 4622-16 du Code du travail ). Il doit être présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration, après avis de la CMT, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année au titre de laquelle il a été établi. Il est ensuite transmis aux adhérents.
• Dans les SPST autonomes, un rapport annuel d’activité est présenté au CSE (au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année au titre de laquelle il a été établi). Le CSE peut faire toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du SPST (article D. 4622-55 du Code du travail).