Présentation du bulletin d’actualité juridique de novembre 2024

Découvrez le numéro de novembre 2024 bulletin d’actualité juridique1 disponible au format PDF.1https://www.inrs.fr/dam/jcr:75407e4c-4386-4d1f-b1f2-0871d8d85532/AJ-novembre-2024.pdf

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse si celle-ci est consécutive à un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité22https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IZ3hRx6bcNqEjwhuIUrgu1W5kS9SQ-G5RyHd65U5QAE=

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er au 30 novembre 2024 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Etablissements pénitentiaires

Décret no 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l’accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail33http://https//www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IZ3hRx6bcNqEjwhuIUrgu1W5kS9SQ-G5RyHd65U5QAE=

Machines / équipements de travail

Directive UE 2024/2853 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil44https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202402853

Plateformes numériques

Directive (UE) 2024/2831 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme55https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202402831

Surveillance médicale

Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté  du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de  suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste66https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I3Vx3SoXh4JdzUeeD2YIh3Wbx9QVFqFHyQm72Iregis=

Travaux à proximité réseaux

Décret no 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques77https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RNcWDDhGxhgkoKmcH-oLORtzIq5kWec1sFkTwHlmIgk=

Etiquetage

Règlement (UE) 2024/2865 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges88https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202402865

Vient de paraître

Travailler dans les zones de livraison et de distribution de produit pétroliers99https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/R518-produits-petroliers-novembre2024.pdf

Jurisprudence

• Grave imprudence commise par un salarié lors de la conduite d’un poids-lourd10
• Inhalation d’une substance toxique dans les locaux d’une société tierce10

Voir aussi :

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