Présentation du bulletin d’actualité juridique de décembre 2024
Sélection INRS d’actualités juridiques
Chaque mois, l’INRS propose dans un bulletin téléchargeable une sélection de textes officiels intéressant la prévention des risques professionnels parus récemment en France et en Europe. Le bulletin numéro 12 de décembre 2024 est disponible.
Découvrez le numéro de décembre 2024 bulletin d’actualité juridique1 disponible au format PDF.1https://www.inrs.fr/dam/jcr:001ddb94-491f-4273-bb72-ee55a4a31395/AJ-decembre-2024.pdf
Au sommaire de ce numéro :
Focus
Responsabilité de l’employeur suite à la chute mortelle d’un salarié ne portant pas son harnais de sécurité22https://www.courdecassation.fr/decision/6729c33238597ca7da2eb4f0
Textes officiels
Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er au 31 décembre 2024 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.
Gens de mer
Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.33https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2E1QayBfdjrxPKW24zGZIJamK3rPi_17RppCmjQKzcU=
Pénibilité / Usure professionnelle
Arrêté du 29 novembre 2024 fixant, pour l’année 2025, la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du Code de la sécurité sociale.44https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=aUWfCQ4y4J5kGupB7UgA7PiA2vma2ui8hRVx8uVjE_M=
Organismes agréés / accrédités
Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du Code du travail.55https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Nh0Yg-AjeA_J1d6s6NEfEMXue6e00N38ALbR05J-d0I=
Déclaration
Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance.66https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=aUWfCQ4y4J5kGupB7UgA7JwAraqZqa9SHlzzE_7BlB0=
Rayonnements ionisants
- Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.7
- Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants.8
- Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’exercice d’activités rémunérées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d’homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité.9
Transport de matières dangereuses
Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).1010https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=knf9VuY1jjRVqWOWYYs24G3_jl-AG5OU8reAnxwY_iE=
Vient de paraître
- Publications juridiques INRS11
- Analyse de préconisations et aménagements de poste délivrés par le médecin du travail : pistes de réflexion pour une meilleure effectivité12
- Rapport déposé au sénat et à l’assemblée nationale sur les nouveaux développements de l’intelligence artificielle13
7https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSeg3Q6yOHf4SWfQW5oRjWPU=8https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSdNUm5wJTDjT_H2EXTNBnUc=9https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSXocqEF3pEdE8j_HSugOb-c=11https://www.inrs.fr/publications/juridique.html12https://istnf.fr/_docs/actus/160/File-160-095650.pdf13https://www.senat.fr/rap/r24-170/r24-1701.pdf
Voir aussi :
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dossier 04/2023
Risques liés aux chutes de hauteur
Point sur les chutes de hauteur : exemples d’exposition, démarche de prévention, équipements permanents ou temporaires (dont échafaudages, nacelles, plates-formes élévatrices…), règlementation. 14 14https://www.inrs.fr/risques/chutes-hauteur.html
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dossier 09/2023
La réglementation prévoit des mesures pour prévenir et compenser la pénibilité. Facteurs de risques liés à : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail. 15 15https://www.inrs.fr/demarche/penibilite.html
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DOSSIER 03/2022
Toute exposition à des rayonnements ionisants, aussi faible soit-elle, peut entraîner des risques pour la santé du travailleur. Des mesures sont donc à prévoir pour supprimer ou limiter autant que possible les expositions et ce, dans toutes les situations où des travailleurs sont susceptibles d’être exposés. Les conduites à tenir en cas d’exposition accidentelle, de situation anormale ou de dissémination de substances radioactives doivent également être connues. 16 16https://www.inrs.fr/risques/rayonnements-ionisants.html
Liens utiles :
- Actualités juridiques
- Service public de la diffusion du droit - Site de Légifrance
- Accès au droit de l'Union européenne - Site d’EUR-Lex