Références réglementaires (octobre 2013)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI: Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L.461-1 à L.461-8 ;
- décrets en Conseil d’État : articles R.461-1 à R.461-9 et tableaux annexés à l’article R.461-3 ;
- décrets simples : articles D.461-1 à D.461-38.
b) liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n°19
- Création du tableau : 18 juillet 1936 ;
- Reprise du tableau existant lors de la mise en place du système actuel de sécurité sociale : décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 ;
- Modifications :
- décret n°50-1082 du 31 août 1950 ;
- décret n°55-1212 du 13 septembre 1955 ;
- décret n°60-1081 du 1er octobre 1960 ;
- décret n° 72-1010 du 2 novembre 1972 ;
- décret n°88-575 du 6 mai 1988 ;
- décret n°99-645 du 26 juillet 1999 ;
- décret n°2009-1194 du 7 octobre 2009.
II – Prévention des maladies visées par le tableau n°19
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables lors des différents travaux énumérés dans le tableau. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à l'exécution de ces travaux.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et sécurité au travail, et notamment:
- Partie législative
- article L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention ;
- article L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques ;
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation) ;
- articles R. 4222-1 à R. 4222-26 : aération et assainissement des locaux de travail.
Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
- partie législative, article L.461-4 : déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n°19
Code du travail
- Prévention des risques biologiques
- articles R. 4421-1 à R. 4423-4 : Dispositions générales, principes de prévention, évaluation des risques ;
- articles R. 4424-1 à R. 4424-10 : Mesures et moyens de prévention (dispositions communes à toutes les activités et dispositions particulières à certaines activités) ;
- articles R. 4425-1 à R. 4425-7 : information et formation des travailleurs ;
- articles R. 4426-1 à R. 4426-13 : surveillance médicale (liste des travailleurs exposés, surveillance renforcée, dossier médical spécial, suivi des pathologies) ;
- articles R. 4427-1 à R. 4427-5 : déclaration administrative.
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) :
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle ;
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle.
- Travaux interdits aux jeunes travailleurs
- article D. 4153-37 : interdiction d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux d'abattage, d'euthanasie ou d'équarrissage des animaux.
Autres textes
- Arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants : abattage des animaux de boucherie, équarrissage, tueries, garderies et élevages d’animaux, laboratoires où sont utilisés des animaux d’expérience.
- Arrêté du 19 mars 1993, fixant, en application de l'article R. 237-8 (devenu l'article R. 4512-7) du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.
- Arrêté du 18 juillet 1994 modifié, fixant la liste des agents biologiques pathogènes.
- Arrêté interministériel du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes.
- Arrêté du 4 novembre 2002 fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en oeuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés, ainsi que les mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques pathogènes des groupes 3 ou 4.
Recommandations
- R. 419 Manutention, manipulation et transfert des peaux dans les tanneries mégisseries ;
- R. 393 Manutention des quartiers ou carcasses de viandes de boucherie.
Circulaires
- Circulaire CNAMTS CIR-39/2009 du 19 novembre 2009 relative à la modification du tableau des maladies professionnelles n° 19 relatif aux «spirochétoses (à l’exception des tréponématoses)» par décret n° 2009-1194 du 7 octobre 2009.