Amiante

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : novembre 2024.

Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail, du Code de la sécurité sociale, du Code de la santé publique et du Code de l'environnement. 

Un historique des textes réglementaires liés à l'amiante et parus depuis 1945 est disponible sur le site de l'INRS [113].

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction dits CMR, de catégorie 1A ou 1B - amiante)

  • Articles R. 4412-59 à R. 4412-75 et R. 4412-83 à R. 4412-93 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Douches

  • Article R. 4228-8 du Code du travail et arrêté du 23 juillet 1947 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les employeurs sont tenus de mettre les douches à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants (régime général).

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Maladies professionnelles

  • Article L. 461- 4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableaux n°30, 30bis et 30ter.

• Suivi Individuel Renforcé (SIR)

  • Article R. 4624-23 du Code du travail.

• Surveillance post-exposition ou post-professionnelle

  • Article D. 461-23 du Code de la sécurité sociale.

  • Article L. 4624-2-1 du Code du travail.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

• Travaux interdits
  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-18 du Code du travail : interdiction pour les opérations susceptibles de générer une exposition à un empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 tels que définis à l'article R. 4412-98 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous certaines conditions pour les opérations de niveau 1 uniquement. 
  • Travailleurs d’entreprises de travail temporaire et en CDD : article D. 4154-1 du Code du travail : interdiction de les affecter à des opérations d’entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages, travaux de confinement, de retrait de l’amiante ou/et de démolition.
• Mesures de prévention des risques d’exposition à l’amiante
  • Articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du Code du travail : risques d'exposition à l'amiante.
    • Articles R. 4412-97 à R. 4412-124 : dispositions communes à toutes les activités, « sous-section 2  ».
    • Articles R. 4412-125 à R.4412-143 : dispositions spécifiques aux opérations de retrait ou d'encapsulage de l'amiante, « sous-section 3 ».
    • Articles R. 4412-144 à R.4412-148 : dispositions spécifiques aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, « sous-section 4 ». 
  • Arrêté du 23 février 2012 modifié par arrêté du 20 avril 2015 : formation à la prévention des risques liés à l’amiante.
  • Arrêté du 7 mars 2013 : équipements de protection individuelle.
  • Arrêté du 8 avril 2013 modifié par arrêté du 25 juillet 2022 : règles techniques et moyens de protection collective.
  • Arrêté du 25 juillet 2022 : certification des entreprises de traitement de l’amiante et conditions d’accréditation des organismes certificateurs.
  • Instruction DGT n° 2015-238 du 16 octobre 2015 : application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.
  • Articles L. 4731-1 à L. 4731- 54 du Code du travail : procédure d’arrêt de chantier du bâtiment et des travaux publics par l’inspecteur du travail.
• Valeurs limites d’exposition professionnelle (Française)
  • Articles R. 4412-100 à R. 4412-106 du Code du travail.
• Valeurs limites d’exposition professionnelle (Européenne)
  • Directive 2023/2668/CE du 22 novembre 2023 modifiant la Directive 2009/148/CE.
• Fiche d’exposition à l’amiante
  • Article R. 4412-120 du Code du travail.
• Mesurage
  • Arrêté du 14 août 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2018, du 25 juillet 2022 puis du 4 juin 2024 : conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
• Repérage amiante avant travaux
  • Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 : repérage de l’amiante avant certaines opérations.
  • Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 : repérage de l’amiante avant certaines opérations et protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.
  • Arrêté du 19 juin 2019 modifié par arrêté du 25 mars 2022 : repérage de l’amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
  • Arrêté du 16 juillet 2019 modifié par arrêté du 23 janvier 2020 : repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis.
  • Arrêté du 13 novembre 2019 : repérage de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires.
  • Arrêté du 24 décembre 2020 : repérage de l’amiante dans les aéronefs.
  • Arrêté du 22 juillet 2021 : repérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
  • Arrêté du 4 juin 2024 : repérage de l'amiante dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transports ou réseaux divers.
  • Arrêté du 1^er juillet 2024 : critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et exigences applicables aux organismes de certification.

 

• Classification et étiquetage

a) Substance amiante et substances contenant de l’amiante comme impureté 

Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro­péen et du Conseil du 16 décembre 2008 (L 353, JOUE du 31 décembre 2008), dit « Règlement CLP », introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage de l’amiante figurent dans l’annexe VI du règlement. La clas­sification est :

• Cancérogénicité catégorie 1A ; H350
• Toxicité spécifique pour certains organes cibles, expo­sition répétée, catégorie 1 ; H372(**)

(**) Selon les règles de classification préexistante, la classification s’appliquait pour une voie d'exposition donnée uniquement dans les cas où il existait des données justifiant la classification en fonction de cette voie. Le règlement CLP prévoit que la voie d'exposition ne doit être indiquée dans la mention de danger que s'il est formellement prouvé qu'aucune autre voie ne peut conduire au même danger. Faute d'informations sur les voies d’exposition non classées (absence de données ou absence d’effet), la classification préexistante a été convertie en classification CLP mais sans précision de voie d'exposition.

 

b) Mélanges contenant de l’amiante 

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.

 

c) Emballages

• Décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié : étiquetage ou marquage des pro­duits contenant de l’amiante.

Interdiction / limitation d'emploi

• Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié : interdiction de l'amiante.
• Arrêté du 24 décembre 1996 : formulaire de déclaration des exceptions au ministère du Travail.
• Arrêté du 12 juillet 2000 : liste des exceptions à l’interdiction.

 

Substance soumise à restriction

Annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) établissant la liste des substances soumises à restriction ou limitation d'emploi :

• Point 6 : fibres d'amiante ;
• Point 28 : substances figurant à l’annexe VI du règlement CLP et classées cancérogènes catégorie 1A ou 1B.

Pour plus d'informations sur la nature de ces restrictions, se reporter au site de l'ECHA (https://echa.europa.eu/fr/substances-restricted-under-reach).

Protection de la population

• Interdiction
  • Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié : interdiction de l’amiante.
  • Décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié : étiquetage ou marquage des pro­duits contenant de l’amiante.
• Obligations des propriétaires d’immeubles bâtis
  • Articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9, articles R. 1337-2 à R. 1337-5, annexe 13-9 du Code de la santé publique : protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
• Repérage
  • Annexe 13-9 du Code de la santé publique : listes A, B et C de matériaux contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis.
  • Arrêté du 12 décembre 2012 modifié par arrêté du 26 juin 2013 : critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et contenu du rapport de repérage.
  • Arrêté du 12 décembre 2012 modifié par arrêté du 26 juin 2013 : critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et contenu du rapport de repérage.
  • Arrêté du 21 décembre 2012 modifié : recommandations générales de sécurité et contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ». 
  • Arrêté du 26 juin 2013 : repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et contenu du rapport de repérage.
  • Arrêté du 1^er juin 2015 modifié par arrêté du 23 décembre 2020 : transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
  • Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 : prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
  • Arrêté du 20 décembre 2017 : modèle-type de la grille d’évaluation et contenu du rapport de repérage dans le cadre du repérage de l’amiante à bord des navires.
  • Arrêté du 8 janvier 2018 : modalités d’accréditation des organismes d’inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires.

• Mesurage
  • Arrêté du 19 août 2011 modifié par arrêté du 25 juillet 2022 : réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis.
  • Arrêté du 19 août 2011 modifié par arrêté du 25 juillet 2022 : conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis.
  • Arrêté du 1^er octobre 2019 modifié par arrêté du 25 juillet 2022 : modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses.

Protection de l'environnement

• Classification
  • Article R. 541-7 du Code de l’environnement : classification des déchets.
  • Article R. 541-8 du Code de l’environnement : définition des déchets.
  • Décision n° 2014/955/UE de la Commission européenne du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil européens.
• Gestion et stockage des déchets
  • Arrêté du 30 décembre 2002 modifié par arrêté du 25 juin 2018 : stockage de déchets dangereux.
  • Articles R. 541-42 et suivants du Code de l’environnement : traitement des déchets dangereux.
  • Arrêté du 15 février 2016 modifié par arrêté du 7 août 2023 : instal­lations de stockage de déchets non dangereux.
  • Arrêté du 16 février 2006 : formu­laire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
  • Arrêté du 21 décembre 2021 : contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets.
  • Arrêté du 31 janvier 2008 modifié par arrêté du 10 janvier 2020 : regis­tre et déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
  • "Décision générique" relative aux emballages pour le transport d'amiante non lié.
  • Disposition spéciale prévue au 3.9 de l'annexe I de l'arrêté TMD (emballage de type conteneur-bag) pour certains types de déchets, comme les déchets contaminés par de l'amiante non lié, issus de chantiers routiers, de démollitions, ou de réhabilitations d'immeubles sinistrés.
  • Accord multilatéral M356 au titre de la section 1.5.1 de l'ADR concernant le transport de déchets contaminés par de l'amiante libre.

Transport

• Transport terrestre national et international (route, chemin de fer, voie de navigation intérieure)
  • ADR, RID, ADNR :
    • L’amiante doit être déclaré sous l’une des rubriques suivantes :
      • Amiante amphibole N° ONU : 2212 Classe : 9
        • Groupe d’emballage : II
      • Amiante chrysotile N° ONU : 2590 Classe : 9
        • Groupe d’emballage : III
    • "Décision générique" relative aux emballages pour le transport d’amiante non lié.
    • Disposition spéciale prévue au 3.9 de l'annexe I de l'arrêté TMD (Transport matières dangereuses) pour l'emballage de certains types de déchets comme les déchets de terres contaminées, les déchets solides et objets contaminés par de l’amiante non lié issus de chantiers routiers ou de chantiers de démolition ou de réhabilitation d’immeubles ou d’ouvrages, notamment l’utilisation de conteneur-bags.
    • Accord multilatéral M356 au titre de la section 1.5.1 de l'ADR concernant le transport de déchets contaminés par de l'amiante libre.
• Transport par air
  • IATA
• Transport par mer
  • IMDG