Phtalate de benzyle et de butyle

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : juillet 2017.

Les texte cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction dits CMR, de catégorie 1A ou 1B)

  • Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Suivi Individuel Renforcé (SIR)

  • Article R. 4624-23 du Code du travail.

• Travaux interdits

  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.
  • Femmes enceintes ou allaitant : article D. 4152-10 du Code du Travail.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substance phtalate de benzyle et de butyle :

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage du phtalate de benzyle et de butyle, harmonisés selon le règlement CLP, figurent dans l’annexe VI du CLP. La classification est :

• selon le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié
  • Toxicité pour la reproduction, catégorie 1B ; H360Df
  • Dangers pour le milieu aquatique – Danger aigu, catégorie 1 ; H400
  • Dangers pour le milieu aquatique – Danger chronique, catégorie 1 ; H410

b) des mélanges (préparations) contenant du phtalate de benzyle et de butyle :

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.

Interdiction / limitation d'emploi

• Produits CMR :

Règlement (UE) n° 109/2012 de la Commission du 9 février 2012 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) relative aux restrictions applicables à certaines substances dangereuses (point 30 : sub­stances figurant à l'annexe VI du règlement CLP et classées reprotoxiques 1A ou 1B).

• Restriction -  Annexe XVII du règlement REACH modifiée par les règlements (UE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 et (UE) n° 326/2015 de la Commission du 2 mars 2015 :

 Point 51 : interdiction d'emploi du BBP, en tant que substance ou à plus de 0,1 % dans les mélanges, dans les jouets et articles de puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants).

• Autorisation - Annexe XIV du règlement REACH (CE n°1907/2006 ) : 

Substance inscrite dans la liste des substances soumises à autorisation.

• SVHC (substance très préoccupante) - Comité des états membres de l'agence européenne ECHA (14/06/2017) :  

​Le BBP a été également identifié comme substance très préoccupante au titre de ses propriétés "perturbateur endocrinien" pour la santé humaine (article 57 f).

Protection de la population

• Article L. 1342-2, articles R. 5132-43 à R. 5132-73 et articles R. 1342-1 à R. 1342-12 du Code de la santé publique :
  • détention dans des conditions déterminées (article R 5132-66) ;
  • étiquetage (cf. § Classification et étiquetage) ;
  • cession réglementée (article R 5132-58 et 5132-59).

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et duogement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.