Iode

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : avril 2023.

Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)

  • Circulaire du ministère du Travail du 19 juillet 1982 (non parue au JO).

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Travaux interdits

  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.
  • Salariés sous contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires : articles D. 4154-1 à D. 4154-4, R. 4154-5 et D. 4154-6 du Code du travail.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substance iode

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage de l'iode figurent dans l’annexe VI du règlement CLP. La classification est :

• Toxicité aiguë (par voie cutanée), catégorie 4(*) ; H312
• Toxicité aiguë (par inhalation), catégorie 4(*) ; H332
• Dangers pour le milieu aquatique – Danger aigu, catégorie 1 ; H400

(*) Cette classification est considérée comme une classification minimale ; la classification dans une catégorie plus sévère doit être appliquée si des données accessibles le justifient. Par ailleurs, il est possible d’affiner la classification minimum sur la base du tableau de conversion présenté en Annexe VII du règlement CLP quand l’état physique de la substance utilisée dans l’essai de toxicité aiguë par inhalation est connu. Dans ce cas, cette classification doit remplacer la classification minimale.

 

Certains fournisseurs proposent de compléter la classification officielle par l'ajout (auto-classification) des dangers suivants :

• Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 4 : H302
• Corrosion/irritation cutanée, catégorie 2 ; H315
• Irritant pour les yeux catégorie 2 ; H319
• Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition unique, catégorie 3 : Irritation des voies respiratoires ; H335
• Toxicité spécifique pour certains organes cibles (thyroïde) – Exposition répétée, catégorie 1 ; H372

Pour plus d'informations, consulter le site de l'ECHA (https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals).

 

b) mélanges contenant de l'iode

Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.

Interdiction / limitation d'emploi

Produits biocides

Ils sont soumis à la réglementation biocides (articles L. 522-1 et suivants du Code de l’environnement). À terme, la totalité des produits biocides seront soumis à des autorisations de mise sur le marché.

L’iode est une substance active identifiée à l’annexe I et notifiée à l’annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 pour différents types de produits biocides. 

À la date de publication de cette fiche, l'iode :

• Est approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits suivants : TP 1 (Hygiène humaine), TP 3 (Hygiène vétérinaire), TP 4 (Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) et TP 22 (Fluides utilisés pour l’embaumement et la taxidermie), à compter du 1 septembre 2015 jusqu'au 31 août 2025 (règlement d'exécution (UE) n° 94/2014 de la Commission du 31 janvier 2014) ;
• Ne peut plus être utilisé dans les types de produits suivants : TP 2 (Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), TP 5 (Désinfectants pour eau de boisson), TP 6 (Protection des produits pendant le stockage), TP 7 (Produits de protection pour les pellicules), TP 9 (Produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés), TP 10 (Produits de protection des matériaux de construction), TP 11 (Produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) (décisions de la Commission des 14 octobre 2008 et 8 février 2010).

Protection de la population

Article L. 1342-2 du Code de la santé publique en application du réglement (CE) n° 1272/2008 (CLP) :

• étiquetage (cf. § Classiffication et étiquetage).

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.fr/) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autres à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.