Présentation du bulletin d’actualité juridique de mai 2023

Découvrez le numéro de mai 2023 bulletin d’actualité juridique1 disponible au format PDF.1https://www.inrs.fr/dam/jcr:6ac41d14-9ffe-494b-b20e-70aeeb82a2a7/actualite-juridique-mai-2023.pdf

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le Conseil d’Etat se prononce sur le contrôle de la légalité du décret relatif aux délégations de missions par les médecins du travail aux infirmiers en santé au travai2l.2https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047523881?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=*5318&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er avril au 30 avril 2023 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention/généralités, organisation/santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Accidents du travail – maladies professionnelles

• Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l’élargissement du versement d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l’ensemble des non-salariés agricoles3.

Situations particulières de travail

• Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna4.4https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/31RdU3x2DjyAAeRXfBkazm3_jl-AG5OU8reAnxwY_iE=/JOE_TEXTE

• Arrêté du 9 mai 2023 portant création du titre professionnel d’étancheur toiture bâtiment5.5https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/tKfpZhyOkHUfIBIs0q61CHBOwEbtK3C2yyH38kSmeyA=/JOE_TEXTE

• Arrêté du 9 mai 2023 portant création du titre professionnel de plâtrier traditionnel6.6https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/tKfpZhyOkHUfIBIs0q61CJ0MAYBpOrokJOp3oZQzPBE=/JOE_TEXTE

Inspection du travail

• Instruction n°DGT/SAT/2023/53 du 17 avril 2023 relative à la ligne hiérarchique du système d’inspection du travail7.

Risque chimique

• Règlement d’exécution (UE) 2023/1041 de la commission du 24 mai 2023 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide dénommé «TWP 094» conformément  au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil8 ( lien vers )

REACH

• Règlement (UE) 2023/923 de la commission du 3 mai 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le plomb et ses composés dans le PVC9

BTP

• Décision d’exécution (UE) 2023/910 de la commission du 3 mai 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux plaques et tuiles ondulées bitumées et à d’autres produits de construction10

Protection individuelle

• Décision d’exécution (UE) 2023/941 de la commission du 2 mai 2023 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil11

Vient de paraître

• Avis du CESE : dérèglement climatique et santé au travail – Travail, santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques1212https://www.lecese.fr/actualites/travail-sante-environnement-quels-defis-relever-face-aux-dereglements-climatiques-le-cese-adopte-lavis

• Assises du travail – Re-considérer le travail – rapport des garants des Assises du travail au Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion1313https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/assises_du_travail_-_rapport_des_garants.pdf

• Convention nationale de partenariat pour l’amélioration de la santé au travail – FNTP1414https://www.fntp.fr/sites/default/files/content/communique-de-presse/fntp_cp_convention_nationale_de_partenariat_mai_2023.pdf

Jurisprudence

• Faute inexcusable de l’employeur et relaxe du chef d’homicide involontaire1515https://www.courdecassation.fr/decision/6437a27a9477fe04f5cc698a?search_api_fulltext=%22L%20133-8-4%22+%22Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%22&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

Voir aussi :

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