Présentation du bulletin d’actualité juridique de décembre 2020

Découvrez le numéro de décembre 2020 bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.

Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail
Proposition de loi n° 3718 pour renforcer la prévention en santé au travail, enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le 23 décembre 2020  

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1^er décembre au 31 décembre 2020 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Sécurité sociale

LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Tarification

• Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance
• Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
• Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021

Fonction publique

Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Ministère des affaires étrangères

Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au ministère des affaires étrangères 

Ministère de la défense

Arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l’organisation et les conditions de fonctionnement de l’exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire

Pénibilité

Arrêté du 23 novembre 2020 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de la chocolaterie confiserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

DIRECCTE

Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Services de santé au travail

LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Covid-19

• Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire
• Circulaire interministérielle n°cabinet/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées
• Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Amiante

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d’activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l’article R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation

Atmosphère hyperbare

Décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare 

Vient de paraitre

• Fiche du ministère du travail sur les recours contre les avis d’inaptitude
• Guide pratique de l’Organisation Internationale du travail sur le télétravail durant la pandémie de COVID-19 et après
• Guide OPPBTP de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19 

Jurisprudence

La jurisprudence sélectionnée pour ce numéro a été publiée récemment et présente une décision relative à la santé et sécurité du travail.

Non-respect des préconisations du médecin du travail – Agissements constitutifs d’un harcèlement moral

Voir aussi :

Pour en savoir plus :