Présentation du bulletin d’actualité juridique d’avril 2023

Découvrez le numéro d'avril 2023 bulletin d’actualité juridique1 disponible au format PDF.1https://www.inrs.fr/dam/jcr:7ab4c0c2-d71e-4295-957d-205750fce4be/actualite-juridique-avril-2023.pdf

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.

Charge de travail excessive et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité2.2https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047482847?init=true&page=1&query=21-20.043&searchField=ALL&tab_selection=all

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er avril au 30 avril 2023 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention/généralités, organisation/santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Accidents du travail/maladies professionnelles

• Circulaire CNAM/DRP CIR-5/2023 du 30 mars 2023 portant revalorisation des rentes d’accidents du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital du 1er avril 20233.
• Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20234.
• Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire5.
• Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié6.
• Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail7.

Situations particulières de travail

• Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives8.
• Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums9.
• Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation9.

Organisation/Santé au travail

• Circulaire CNAM/DDO/DRP CIR-4/2023 du 30 mars 2023 mettant en place un nouveau cadre réglementaire pour le suivi post-professionnel10.
• Avis aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité11.

Risque biologique

• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine12.

Risque chimique

• Arrêté du 21 mars 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours13.
• Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)14.
• Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mises sur le marché en vie de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)14.

Risques mécaniques et physiques

• Arrêté du 29 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes  (lien vers Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0081 du 05/04/202315.
• Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications prévues à l’article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications16.
• Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un équipement de protection individuelle par l’autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités17.
• Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement18.

Risque routier/transport

Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière19.19https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RqEptbQcqZeNoU8eQ_YijDL4_SR2qRLCYpr0VmVNiNA=

Vient de paraître

• Revue Références en santé au travail (RST) : Le cadre juridique du suivi post-professionnel et du suivi post-exposition20. 20https://www.rst-sante-travail.fr/rst/pages-article/ArticleRST.html?ref=RST.TP%2052

• RST : AFGSU et sauvetage secourisme du travail : quelle équivalence ? Droit en pratique : La conduite d’engins en sécurité: formation, autorisation de conduite et Caces21.21https://www.rst-sante-travail.fr/rst/pages-article/ArticleRST.html?ref=RST.QR%20172

• RST :  Missions du médecin du travail : quelles sont celles pouvant être déléguées ?2222https://www.rst-sante-travail.fr/rst/pages-article/ArticleRST.html?ref=RST.QR%20171

• Espace web INRS : Le comité social et économique23.23https://www.inrs.fr/CSE.html

• Travail et Sécurité : Le CSE : leurs rôles et leurs missions en  santé et sécurité au travail24.24https://rdvtravailsecurite.web-events.fr/

• Guide du lanceur d’alerte par le Défenseur des droits (lien vers Guide du lanceur d’alerte - 202325.25https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_guide-lanceurs-alertes_maj2023_20230223.pdf

• La prise en compte des risques professionnels dans les retraites : effets sur la santé, C2P et catégories actives par le Conseil d’orientation des retraites26.26https://www.cor-retraites.fr/

Jurisprudence

• Un établissement public à caractère industriel et inaptitude et reclassement sur un poste en télétravail27.27https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047395845?isSuggest=true

• Elaboration et homologation du PSE – prise en compte des RPS28.28https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwiR0KGmxvn-AhXzQaQEHce1BpEQFnoECAoQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.conseil-etat.fr%2FMedia%2Factualites%2Fdocuments%2F2023%2Fmars-2023%2F460660_460924.pdf&usg=AOvVaw2w77tUhIE_a4Ws5O-GVak3

• Mise en œuvre tardive par l’employeur des mesures préconisées dans le document unique d’évaluation des risques et manquement à son obligation de sécurité29.29https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047395923?init=true&page=1&query=Cour+de+cassation%2C+civile%2C+Chambre+sociale%2C+29+mars+2023%2C+20-17.666&searchField=ALL&tab_selection=all

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