Droit à la formation des membres du CSE

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

 

Le droit à la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail concerne toutes les entreprises dotées d’un CSE et tous les membres de la délégation du personnel du CSE, quel que soit leur mandat (titulaires ou suppléants). En effet, ces derniers doivent tous bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

À noter : Le référent en santé et sécurité au travail désigné par l’employeur et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE bénéficient eux aussi de cette formation.

Contenu de la formation en santé, sécurité et conditions de travail

 

La formation santé, sécurité et conditions de travail est indispensable dans la mesure où les avis rendus dans le cadre des consultations et la décision de recourir à un expert sont adoptés par le CSE. Elle a notamment pour but :

• de développer l’aptitude du représentant du personnel à déceler et à mesurer les risques professionnels et sa capacité d’analyse des conditions de travail ;
• de l’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (ex. : prévenir les RPS avec l’installation de bonnes méthodes managériales et organisationnelles).

La formation doit être dispensée dès la première désignation des membres selon un programme établi par l’employeur, théorique et pratique, qui tient compte :

• des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
• des caractères spécifiques de l’entreprise ;
• du rôle des membres de la délégation du personnel au CSE.

Durée de la formation

 

Depuis le 31 mars 2022, tous les membres du CSE doivent bénéficier à l’occasion de leur premier mandat d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours minimum, sans condition de taille de l’entreprise.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

• de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Congé de formation

 

Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès l'employeur. Cette demande doit mentionner :

• la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
• la durée du congé ;
• le prix du stage ;
• le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage choisi dans la liste des centres ou instituts agréés au niveau national ou régional.

La demande de congé doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

À noter : Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Lorsque, pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

En outre, l’employeur peut différer certaines demandes, lorsque plusieurs salariés demandent un congé de formation (économique, sociale ou syndicale), si :

• 2 % des salariés sont absents simultanément au titre de ce congé, dans les établissements de plus de 99 salariés ;
• deux salariés sont simultanément absents au titre de ce congé, dans les établissements de 25 à 99 salariés ;
• un salarié est absent au titre de ce congé, dans les établissements de moins de 25 salariés.

Par ailleurs, l’employeur peut refuser certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé.

Le congé de formation doit être pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.

Lorsqu’il reprend son travail, le stagiaire doit remettre à son employeur une attestation d’assiduité délivrée par l’organisme à l’issue de la formation.

L’accord d’entreprise ou un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des CSSCT en définissant notamment :

• les modalités de formation des membres de la CSSCT ;
• le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise, peut être dispensée aux membres de la commission.

En l’absence d’accord, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de formation évoquées précédemment.

Les salariés accomplissant un stage de formation économique ou santé et sécurité bénéficient, en principe, de la législation sur les accidents du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.

Renouvellement de la formation

 

Le renouvellement des formations économiques et santé et sécurité intervient au terme des quatre ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non.

Par exemple, si un membre du CSE est élu pour trois ans (2019-2022) puis n’est pas réélu aux élections d’après (2022-2025) mais est à nouveau élu aux suivantes (2025-2028), il devra bénéficier d’une formation au bout de la quatrième année de mandat discontinu, soit en 2026.

Le renouvellement de la formation doit faire l’objet d'un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation car les objectifs sont différents. Ainsi, la formation de renouvellement vise à permettre au stagiaire d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner mais devra également être adaptée aux changements technologiques et organisationnels affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Organismes de formation

 

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail à destination des membres du CSE peuvent être dispensées par :

• un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail ;
• un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle (Crefop) ;
• les centres rattachés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et interprofessionnel mentionnées à l’article L. 2135-12 du Code du travail ;
• des instituts spécialisés.

Prise en charge en charge des frais de formation

 

Le financement est pris en charge par l’employeur, selon des modalités qui sont variables en fonction du type de frais remboursés :

• les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation ;
• les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires ;
• les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (Smic). En outre, les organismes paritaires agréés dénommés « opérateurs de compétences » peuvent prendre en charge les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues.

La formation économique

 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois doivent bénéficier d'un stage de formation économique, visant notamment à appréhender :

• les différentes formes juridiques de l'entreprise : sociétés anonymes à conseil d'administration ou à directoire, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles, etc. ;
• les mécanismes de restructurations : fusion, scission, prise de participation ;
• les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat ;
• les notions de base de l'analyse financière.

Le congé de formation économique est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé par l'employeur devra, en tout état de cause, être motivé.

Ce stage est d'une durée maximale de cinq jours

Le financement de la formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

La formation économique peut intégrer un volet portant sur « les conséquences environnementales de l’activité des entreprises ».

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