Réglementation
La réglementation sur les violences externes s’appuie sur l’obligation générale de santé et de sécurité qui incombe à l’employeur (article L. 4121-1 et suivants du Code du travail) : il évite d’exposer ses salariés à des risques, il évalue ceux qui n’ont pu être évités et il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale ainsi que de ses salariés.
En dehors des dispositions générales et particulières prévues par la réglementation et décrites dans le dossier « Risques psychosociaux », les entreprises sont également soumises à l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail.
Accord national sur le harcèlement et la violence au travail
Les partenaires sociaux français ont signé cet accord le 26 mars 2010, qui a été étendu par arrêté le 31 juillet 2010. Ses dispositions sont donc rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de son champ d’application à compter de cette date. Il invite les entreprises :
- à déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés ;
- à prévoir des mesures appropriées de gestion et de prévention.
Cet accord fournit une trame d’intervention à formaliser par l’entreprise : suivi des plaintes, respect de la confidentialité, prise en compte des avis de toutes les parties concernées, sanction disciplinaire en cas de fausse accusation, recours à un avis extérieur, médiation… Il attribue à l’employeur la responsabilité de déterminer, examiner et surveiller les mesures appropriées à mettre en place, en consultation avec les salariés ou leurs représentants.
Cet accord national est la transposition de l’accord-cadre européen signé en 2007. Il vient compléter l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail.
