Classification et application des règles spécifiques aux agents chimiques CMR

La classification du formaldéhyde en tant qu’agent chimique cancérogène avéré implique des obligations réglementaires renforcées. En particulier, le formaldéhyde est soumis aux règles particulières de prévention de l’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).
Dans l’Union européenne les solutions aqueuses de formaldéhyde (CAS : 50-00-0) sont officiellement classées :

• cancérogène de catégorie 1B,
• mutagène de catégorie 2,
• toxique aigu de catégorie 3* par inhalation, ingestion et contact cutané,
• corrosif cutané de catégorie 1B,
• sensibilisant cutané de catégorie 1.
   

* Cette classification est considérée comme une classification minimale. La classification dans une catégorie plus sévère doit être appliquée si des données accessibles le justifient. Par ailleurs, il est possible d’affiner la classification minimum sur la base du tableau de conversion présenté en Annexe VII du règlement CLP quand l’état physique de la substance utilisée dans l’essai de toxicité aiguë par inhalation est connu. Dans ce cas, cette classification doit remplacer la classification minimale.

Remarques :

• Les éléments d’étiquetage devront être adaptés en fonction de la concentration de la solution de formaldéhyde conformément aux règles de classification du règlement CLP.
• Le fournisseur doit indiquer sur l'étiquette la concentration de la solution en pourcentage (note B du règlement CLP).
• Si cette substance est mise sur le marché sous forme non stabilisée, le fournisseur doit faire figurer sur l'étiquette le nom de la substance, suivi de la mention “non stabilisée" (note D du règlement CLP).

La classification des solutions aqueuses de formaldéhyde mises sur le marché varie en fonction de la concentration en formaldéhyde. Elle est déterminée à partir de la classification officielle ci-dessus et en application des règles de classification des mélanges définies dans le règlement CLP.
Si la solution aqueuse contient du méthanol, elle peut également être classée liquide inflammable en fonction de la teneur en méthanol.
 

Contrôle de l’exposition

Jusqu’en décembre 2021, deux valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) indicatives françaises servaient de référence pour la prévention :

• une VLEP indicative sur 8 heures de 0,5 ppm ou 0,62 mg/m3 ;
• une VLEP indicative sur 15 minutes de 1 ppm ou 1,23 mg/m3.
   

Le décret n°2021-1849 a modifié l’article R. 4412-149 du Code du travail, en y fixant deux valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) réglementaires contraignantes pour le formaldéhyde, en application de la directive (UE) 2019/983 :

•  0,3 ppm, soit 0,37 mg/m3 pour la VLEP 8h ;
• 0,6 ppm, soit 0,74 mg/m3 pour la VLEP 15 min.
   

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 30 décembre 2021. Une période transitoire est prévue allant jusqu’au 11 juillet 2024, pendant laquelle la VLEP 8h de 0,5 ppm (soit 0,62 mg/m3) sera conservée spécifiquement dans les secteurs des soins de la santé, des pompes funèbres et de l’embaumement (thanatopraxie). 

Restrictions d’utilisation

La mise sur le marché de chaque produit biocide contenant du formaldéhyde en tant que substance active est soumise à une procédure d’autorisation. Les biocides sont classés en types de produits (TP) correspondant à des usages spécifiques. A l’heure actuelle, des produits biocides à base de formaldéhyde font l’objet d’une autorisation uniquement pour les usages suivants:

• désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux (TP 2) ;
• produits d’hygiène vétérinaire (TP 3) ;
• fluides utilisés pour l'embaumement et la taxidermie (TP 22).

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