Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) : quels objectifs ? quel contenu ?

Depuis quand le DIUO est-il obligatoire ?

Le DIUO a été créé dans le cadre d’une loi en date du 31 décembre 1993 visant à assurer la sécurité et à protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil. Au-delà de la seule organisation des travaux, il s’agissait aussi de rappeler l’importance d’anticiper au plus tôt les interventions d’entretien et de maintenance.

 

Pour les bâtiments conçus avant cette date, il existait déjà des obligations pour le maître d’ouvrage de transmettre des documents techniques permettant à l’employeur d’entretenir certaines installations. C’est le cas par exemple pour les installations électriques ou encore les installations de ventilation.

Qui élabore le DIUO ?

Le maître d'ouvrage fait établir et compléter le DIUO par le coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'études et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage. Cette obligation ne concerne toutefois pas les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire de PACS, concubin ou de ses ascendants ou descendants.

 

Lors de la phase de conception, la mission du coordonnateur SPS consiste à constituer le DIUO en veillant à la prise en compte des conditions de sécurité des personnes qui auront à assurer l'entretien, au sens des travaux normalement prévisibles pour maintenir l'ouvrage en bon état. Sa mission ne consiste pas à modifier directement un projet, mais peut conduire le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre à modifier le projet initial, pour prendre en compte les observations du coordonnateur SPS.

 

Lors de la phase de réalisation, le coordonnateur SPS met à jour le DIUO, en fonction de l'évolution des travaux, jusqu'à la réception de l'ouvrage.

A qui doit être transmis le DIUO ?

Lors de la phase de conception et de réalisation de l’ouvrage

Le coordonnateur SPS chargé de la phase de conception transmet, à l’issue de celle-ci, le DIUO au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux, lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au DIUO.

 

Lors de la réception de l'ouvrage, le DIUO est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur SPS en fonction. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au DIUO et une photocopie de ce procès-verbal est annexée au registre-journal.

Lors de la vie de l’ouvrage

Le DIUO est joint aux actes notariés établis à chaque changement de propriétaire de l’ouvrage (par vente, héritage, don, etc.). Il s’agit des changements de propriétaire qui concernent non plus l'ouvrage en cours de construction, mais l'ouvrage construit. En cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est remis au syndic de l'immeuble.

 

Dans quels cas le DIUO peut-il aider à la prévention des risques professionnels ?

Durant la phase d’utilisation du lieu de travail, le DIUO constitue un document sur lequel l’employeur peut s’appuyer, notamment pour élaborer :

• le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
• le plan de prévention lorsqu’une intervention sur le lieu de travail est réalisée par une entreprise extérieure ;
• le plan général de coordination (PGC) ou les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) lorsqu’une intervention sur le lieu de travail fait l’objet d’un chantier soumis à la coordination de chantier.

 

Quel est le contenu du DIUO s’agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs ?

Le DIUO rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et les notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante (articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du Code de la santé publique) ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante (article R. 4412-97-5 du Code du travail).

 

S'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le DIUO comporte notamment une partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3 du Code du travail. Ce dossier de maintenance comporte une partie commune avec le DIUO, notamment, toutes les dispositions prises pour l'entretien des bâtiments, et plus particulièrement pour :

• le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture ;
• l'accès en couverture, et notamment : les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée, les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes et les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ;
• faciliter l'entretien des façades et notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ;
• faciliter les travaux d'entretien intérieur et notamment pour : le ravalement des halls de grande hauteur, les accès aux cabines d'ascenseurs et les accès aux canalisations en galerie technique ou en vide sanitaire ;
• les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition du personnel chargé des travaux d'entretien, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet.

 

Le dossier de maintenance des lieux de travail contient également des éléments complémentaires demandés par la réglementation propre aux lieux de travail, notamment :

• les documents nécessaires à la maintenance des installations d'éclairage, des portes et portails automatiques et les installations de désenfumage ;
• le dossier technique de l'installation électrique pour permettre la vérification initiale de l'installation ;
• la notice d'instructions des installations d'aération et d'assainissement pour permettre d'entretenir les installations, d'en contrôler l'efficacité et d'établir la consigne d'utilisation ;
• la fiche précisant les dispositions prises pour l'accessibilité des personnes handicapées et notamment les niveaux, les services et les équipements accessibles.

Quelles sont les interventions ultérieures qui impliquent la mise à jour du DIUO ?

 

La DIUO est mis à jour lors :

• de toute nouvelle opération pour laquelle un coordonnateur SPS est requis. Dans ce cas, le maître d’ouvrage remet un exemplaire du DIUO au coordonnateur et celui-ci doit y apporter les modifications et compléments éventuels découlant des nouveaux travaux. Les règles de transmissions de DIUO mis à jour sont identiques à celles applicables en cas de transmission du dossier initial ;
• des travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant. Dans ce cas, un rapport de fin de travaux est établi. Ce rapport contient tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l'amiante mis à jour. Ce rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas échéant, au DIUO.

Dans la mesure où le coordonnateur SPS doit constituer le DIUO, est-il responsable de la sécurité des interventions futures ?

Le coordonnateur SPS, lorsqu'il constitue le DIUO ou le complète pendant la phase de réalisation, ne fait que rassembler les pièces fournies par les constructeurs, notamment les maîtres d'œuvre. Aussi, la circulaire relative à la coordination de chantier rappelle que le coordonnateur SPS n’a pas l’obligation de garantir la sécurité des utilisateurs futurs de l'ouvrage, à la différence des constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du Code civil (par exemple : l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage).

 

Par ailleurs, le coordonnateur SPS n’est pas le maître de l’ouvrage. Il n’est donc pas tenu par les obligations qui pèsent sur le maître d’ouvrage, au titre du Code du travail, lors de la conception des lieux de travail.

 

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