BUREAU VERITAS EXPLOITATION

Eclairage (relevés photométriques)

L'article R.4722-3 du code du travail prévoit que l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des relevés photométriques par une personne ou un organisme agréé. Les résultats de ces relevés doivent être communiqués à l'inspecteur du travail dans les quinze jours qui suivent leur réception.

L'arrêté du 23 octobre 1984 (J.O.N.C. du 24 novembre 1984) fixe les règles à suivre pour effectuer les relevés, ainsi que les conditions et modalités d'agrément des organismes.