Présentation du bulletin d’actualité juridique d’octobre 2022

Découvrez le numéro d'octobre 2022 bulletin d’actualité juridique1 disponible au format PDF.1https://www.inrs.fr/dam/jcr:f1e5e489-3af0-411e-b628-bfc53da26f5b/aj-octobre-2022.pdf

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Exposition aux rayonnement ionisants : bilan 2021 des expositions professionnelles et quelques précisions sur SISERI2.2https://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Communiques_et_dossiers_de_presse/Pages/20220922_Bilan-2021-exposition-professionnelle-rayonnements-ionisants-France.aspx#.Y3UIH8eZOUl

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1^er octobre au 31 octobre 2022 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 4 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Prévention / Généralités

Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte33https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=q48CGV-CdqrWoIbE71wPQfxnFFJbCxjZfqxFzwqAFRg=

Situations particulières de travail

• Ordonnance no 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues4
• Ordonnance no 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports5

Organisation santé au travail

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (no 897)66https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nR4NsikP4f2tcBRV4qxyBChCqABztxSOoXIry35XXlE=

Risques chimiques

• Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante7
• Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante8
• Avis aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques concernant la fermeture du portail national « Déclaration-Synapse »9

Atmosphères de travail

Décret no 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis1010https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zp0PXENXcCQ5vPXueRS_T7V83fFq1dGGtfc0nz-u5MM=

Risques physiques

Décret no 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l’emploi de produits explosifs1111https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=APXyMC0t41rKodNJX6zbBwh6-gaiNOdIwFbuECNirwQ=

Risque routier

Directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route1212https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022L1999&from=FR

Vient de paraître

• Droit en pratique- Le document unique d’évaluation des risques professionnels - Travail et sécurité n°84113
• Recommandation R515 - Utilisation des rolls et équipements mobiles manuels d’entreposage et de distribution14
• Portail d’information du passeport de prévention15

Jurisprudences

• Licenciement pour inaptitude – Consultation des institutions représentatives du personnel : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.566, Inédit - Légifrance16
• Registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement : Décision - Pourvoi n°21-16.993 | Cour de cassation17

Voir aussi :

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