OUI. En tant que fabricant. Le marquage de conformité CE et l’établissement d’une déclaration CE de conformité sont obligatoires (articles R. 4313-1 et suivants du Code du travail).

OUI. Voir réponse ci-dessus. De plus, si la machine est listée à l’article R. 4313-78 du Code du travail et qu’elle n’est pas construite suivant une norme de type C harmonisée (ou ne la respecte que partiellement ou que celle-ci ne couvre pas l’ensemble des règles techniques pertinentes), le constructeur doit appliquer soit la procédure d’examen CE de type soit la procédure d’assurance qualité complète.

Il n’existe aucune valeur de vitesse permettant d’assurer qu’un élément mobile mécanique est non dangereux.
Par contre, une vitesse lente, bien qu’elle ne supprime pas le risque, permet d’augmenter les possibilités d’évitement voire de limiter le dommage ; elle est, alors, associée à d’autres mesures telles qu’une commande à action maintenue.
Certaines normes harmonisées de type C peuvent mentionner des vitesses lentes maximales admissibles pour le type de machines qu'elles concernent, ainsi que leurs conditions d'application (presses plieuses, robots, etc.).

Il existe de multiples cas de figure, mais le fabricant doit toujours mettre sur le marché une machine sûre. Si la machine est profondément modifiée (par exemple un tour parallèle pour le travail des métaux est transformé en bobineuse) il y a lieu de considérer cette machine comme neuve. Il est donc nécessaire de respecter l’ensemble des règles techniques de conception, de constituer une documentation technique, d’apposer le marquage de conformité CE et de rédiger la déclaration CE de conformité.

C’est le responsable de la mise sur le marché ou son délégataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.

NON. Les normes sont d’application volontaire. Mais le respect des normes européennes harmonisées vaut présomption de conformité aux exigences de la directive qu’elles prennent en compte. Si elles ne sont pas appliquées, la documentation technique doit apporter toutes preuves utiles de la conformité aux règles techniques de conception.

Une machine d’occasion provenant d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne est considérée comme une machine neuve. Elle est soumise de ce fait aux mêmes règles et procédures qu’une machine neuve.

• La mise sur le marché est une opération réservée soit au fabricant (ou son mandataire), soit à l’importateur, puisque seuls ces opérateurs économiques sont habilités à mettre à disposition pour la première fois une machine sur le marché de l'Union.
• La mise à disposition sur le marché a lieu après la mise sur le marché. La mise à disposition sur le marché suppose de nouveau un transfert de propriété ou un transfert physique de la machine avant sa première mise en service. Cette action est exclusivement réservée au distributeur (intermédiaire économique) qui n’est ni fabricant ni importateur de la machine.
• La mise en service est effective au moment de la première utilisation de la machine par l’utilisateur final. Les opérateurs économiques (fabricant, importateur, distributeur) peuvent intervenir jusqu’au stade de la mise en service dans la mesure où ils fournissent à l’utilisateur final une machine prête à être utilisée.

NON. Un dispositif d’arrêt d’urgence doit équiper une machine afin d’éviter des situations dangereuses risquant ou en train de se produire. Sont exclues de cette obligation les machines pour lesquelles un tel dispositif ne serait pas en mesure de réduire le risque, soit parce qu’il ne réduirait pas le temps d’obtention de l’arrêt normal, soit parce qu’il ne permettrait pas de prendre les mesures adaptées au risque. Par exemple, freiner violemment une meule peut générer des fissures à l’origine d’un éclatement lors du redémarrage, pour cette raison, les tourets à meuler ne sont pas équipés d’un dispositif d’arrêt d’urgence, les meules s’arrêtent en rotation libre.

Le marquage CE et la déclaration CE de conformité sont de la responsabilité du maître d’œuvre c’est-à-dire celui qui est à même de maîtriser la conception de l’ensemble constitué. Ce sera selon le cas l’utilisateur lui-même, le fournisseur principal, un bureau d’études... Pour cette raison, il y a lieu dès le début du projet de définir qui fait quoi et la responsabilité de chaque acteur.
Pour en savoir plus, consulter la brochure « Réussir l'acquisition d'une machine ou d'un équipement de travail » (ED 6231).