Folpet ou folpel(1)

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : 2^e trimestre 2011

Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substance folpet :

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parle­ment européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE du 31 décembre 2008)) introduit, dans l'Union euro­péenne, le système général harmonisé de classi­fication et d'étiquetage ou SGH. La classification et l'étiquetage du folpet harmonisés selon les deux systèmes (règlement et directive 67/548/CEE) figurent dans l'an­nexe VI du règlement. La classification est :

• selon le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié (1^re ATP : règle­ment (CE) n° 790/2009 du 10 août 2009)
  • Cancérogénicité, catégorie 2 ; H 351
  • Toxicité aiguë (par inhalation), catégorie 4 (*) ; H 332
  • Lésions oculaires graves/irritation oculaire, catégorie 2; H 319
  • Sensibilisation cutanée, catégorie 1 ; H 317
  • Dangers pour le milieu aquatique. Danger aigu caté­gorie 1 ; H 400.

(*) Cette classification est considérée comme une classification minimale ; La classification dans une catégorie plus sévère doit être appliquée si des données accessibles le justifient. Par ailleurs, il est possible d’affiner la classification minimum sur la base du tableau de conversion présenté en Annexe VII du règlement CLP quand l’état physique de la substance utilisée dans l’essai de toxicité aiguë par inhalation est connu. Dans ce cas, cette classification doit remplacer la classification minimale.

• selon la directive 67/548/CEE (30^e ATP : directive 2008/58/CE du 21 août 2008)
  • Cancérogène catégorie 3 ; R 40
  • Nocif ; R 20
  • Irritant ; R 36
  • Sensibilisant ; R 43
  • Dangereux pour l'environnement ; R 50.

b) mélanges (préparations) contenant du folpet :

• Règlement (CE) n° 1272/2008

Des limites de concentrations spécifiques ont été établies pour le folpet.

Les lots de mélanges classés, étiquetés et emballés selon la directive 1999/45/CE peuvent continuer à circuler sur le marché jusqu'au 1er juin 2017 sans réétiquetage ni réemballage conforme au CLP.

Interdiction / limitation d'emploi

Produits phytopharmaceutiques

Ils sont soumis à autorisation de mise sur le marché (article L. 253-1 du Code rural).

Le folpet est actuellement inscrit sur la liste des matières actives autorisées dans des produits phytopharmaceu­tiques au niveau de l'Union européenne et au niveau fran­çais.

Pour plus d'information, consulter le ministère chargé de l'agriculture.

Produits biocides

Ils sont soumis à la réglementation biocides (articles L. 522-1 et suivants du Code de l'environnement). À terme, la totalité des produits biocides seront soumis à des auto­risations de mise sur le marché.

Le folpet est une substance active identifiée à l'annexe I et notifiée à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 pour différents types de produits biocides (TP).

L'utilisation du folpet dans le TP 21 (Produits antisalissure) est interdite dans l'Union européenne (UE) et en France depuis 2008.

L'utilisation du folpet dans le TP 6 (Produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs) est interdite dans l'Union européenne depuis le 1^er mars 2010 (décision 2009/322/CE) et ces produits ne sont plus utilisés en France depuis le 1^er septembre 2010 (arrêté du 9 septembre 2009). L'utilisation du folpet dans le TP 10 (Protection des ouvrages de maçonnerie) est interdite dans l'Union européenne depuis le 9 février 2011 (décision 2010/72/CE) et ces produits ne seront plus utilisés en France à partir du 21 août 2011 (arrêté du 21 août 2010).

À la date de publication de cette fiche, le folpet peut être présent dans les TP 7 (Produits de protection pour les pel­licules) et TP 9 (Produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés) et l'utilisa­tion de ces produits biocides est soumise aux obligations prévues pendant cette période transitoire.

Pour plus d'information, consulter le ministère chargé de l'environnement.

Protection de la population

• Article L. 1342-2, articles R. 5132-43 à R. 5132-73 et articles R. 1342-1 à 1342-12 du Code de la santé publique :
  • détention dans des conditions déterminées (art. R 5132-66) ;
  • étiquetage (cf. § Classif. & étiquetage) ;
  • cession réglementée (art. R 5132-58 et 5132-59).

Protection de l'environnement

Les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour savoir si une installation est concernée, se référer à la nomenclature ICPE en vigueur ; le ministère chargé de l’environnement édite une brochure téléchargeable et mise à jour à chaque modification (www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/La-nomenclature-des-installations.html).
Pour plus d’information, consulter le ministère ou ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.