Le ministère chargé du travail, et plus précisément la Direction générale du travail (DGT), définit la stratégie réglementaire de prévention des risques sur les lieux de travail. Son action est relayée sur le terrain par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), par l’inspection médicale régionale du travail et par les agents de contrôle de l’inspection du travail.

L’État et ses services déconcentrés

La Direction générale du travail du ministère du Travail (DGT)

 

La DGT assure le développement des actions concernant les relations du travail, l’accompagnement et le suivi de la négociation collective. Elle est chargée de concevoir la politique en matière d'amélioration des conditions de travail, de prévention et de protection des travailleurs contre les risques professionnels et de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et de veiller à sa mise en œuvre. Elle s'assure de la cohérence de cette politique avec les politiques de santé publique et de santé environnementale et promeut la prévention en entreprise.

Elle prépare, anime et coordonne la politique du travail afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l’effectivité du droit qui les régit.

À ce titre, elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles régissant les relations individuelles de travail ainsi que celles applicables en matière de temps de travail.

Elle conçoit les règles applicables à la protection des salariés contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement dans l'entreprise. Elle veille au respect du principe d'égalité dans l'entreprise et notamment à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les efforts de l’État étant aujourd’hui le plus souvent structurés en plans pluriannuels, la DGT a eu une part essentielle dans la préparation des différents plans santé-travail (PST). Ces plans permettent de planifier une politique à moyen terme et de mobiliser l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ des risques professionnels sur des orientations communes.

Par ailleurs, dans le champ des relations du travail, la DGT a autorité sur les services déconcentrés. Dans ce cadre, la DGT :

• est chargée du pilotage, de l'animation et de l'appui au système d'inspection du travail ;
• définit les orientations nationales et détermine la programmation en matière d'accompagnement et de contrôle des entreprises. Elle organise le suivi de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau territorial et assure l'évaluation de l'action du système d'inspection du travail ;
• assure une expertise et un appui technique, juridique et méthodologique aux services déconcentrés en matière de compétences, prérogatives et moyens d'intervention ; 
• détermine le cadre d'exercice des missions du système d'inspection du travail, notamment ses attributions, ses prérogatives et moyens d'intervention. Elle contribue à l'élaboration et à la bonne mise en œuvre des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail. Elle participe à l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et la protection fonctionnelle.

La Direction de la sécurité sociale (DSS)

 

Elle conçoit la politique relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et les politiques de réparation intégrale dont bénéficient les personnes malades en raison d’une exposition à l’amiante. Elle s’occupe également des politiques de cessation anticipée d’activité des personnes exposées à l’amiante.

En liaison avec le ministère chargé du travail (et la DGT), la Direction de la sécurité sociale participe, pour ce qui la concerne, à la définition de la politique de prévention.

Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) (Drieets en Île-de-France et Deets dans les départements d'outre-mer)

Création

Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ont été créées le 1^er avril 2021 pour regrouper les Direccte et les services déconcentrés de la cohésion sociale.

Ces nouvelles structures rassemblent les compétences en matière de cohésion sociale, de travail, d’emploi, d’économie et des entreprises et les services de l’État qui en sont chargés :

• au niveau régional, dans les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ;
• au niveau départemental, dans les directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités (et de la protection des populations) – DDETS(PP).

Organisation et fonctionnement

Les Dreets sont organisées en trois ou quatre pôles par grand domaine d’expertise. Elles comprennent :

• un pôle Politique du travail ;
• un pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
• et un ou deux pôle(s) chargé(s) des missions économie, entreprises, emploi, compétences, solidarités et lutte contre les exclusions. 

Missions

Les directions régionales sont chargées notamment :

• de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
• d'actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ;
• de la politique de l'emploi, de l'accompagnement des transitions professionnelles, de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques ;
• de l'animation et de la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre, notamment celles relatives à la protection des personnes vulnérables, à l'inclusion des personnes en situation de handicap.

L’inspection du travail

 

Au sein de la Dreets, le pôle Politique du travail a notamment en charge l’animation de l’inspection du travail.

Rôle de surveillance et contrôle

Pour l’essentiel, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de veiller au respect de la législation du travail et constatent les infractions à celle-ci. À ce titre bien sûr, ils sont chargés de veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité dans les entreprises. Ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’un secteur géographique déterminé. Certains ont également une compétence sectorielle.
Pour mener à bien leur mission, ils sont autorisés à pénétrer, sans avertissement préalable, dans tous les établissements soumis à leur contrôle. Ils peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation du travail.

L’exercice de cette mission de surveillance et de contrôle peut amener l'agent de contrôle de l’inspection à constater des infractions susceptibles de donner lieu à des poursuites.

Il dresse alors un procès-verbal (qui constitue un acte d’instruction), procès-verbal qui est ensuite transmis au procureur de la République qui sera chargé d’apprécier la qualification des faits et de juger de l’opportunité des poursuites. Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue, l'agent de contrôle de l’inspection du travail peut adresser un rapport à la Dreets qui pourra prononcer une amende à l'encontre de l'employeur (sous réserve de l'absence de poursuites pénales).

Toutefois, l’inspecteur n’est pas tenu, en cas d’infraction, de dresser un procès-verbal. Il peut, s’il l’estime préférable, faire une simple « observation » en rappelant la réglementation applicable. Cette observation est inscrite dans un registre tenu, à cet effet, dans l’établissement ; elle s’accompagne généralement d’un effort d’explication et d’information grâce auquel l’inspecteur s’impose comme interlocuteur et appui de l’entreprise dans sa mise en œuvre  de la prévention. Cette procédure de l’observation constitue d’ailleurs le mode le plus fréquent d’intervention des agents de contrôle de l’inspection du travail.

Pouvoir de prendre des décisions pour l’entreprise

À côté de ce rôle de surveillance et de contrôle, les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent du pouvoir de prendre des décisions (autorisations, dérogations…) dans divers domaines.

Cette fonction en fait un partenaire actif de l’entreprise et non pas seulement un contrôleur passif.

Ce pouvoir s’exerce notamment :

• en matière de création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique des entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés ;
• lorsqu'il y a un désaccord entre l’employeur et le CSE sur les mesures à prendre pour faire cesser une situation de danger grave et imminentet et leurs conditions d'exécution (mise en demeure adressée au chef d'établissement de remédier à la situation ou saisine du tribunal judiciaire statuant en référé afin de voir ordonner toutes les mesures propres à faire cesser le risque).

Les agences et les organismes d’État

Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract)

 

L’Anact est un établissement public administratif (EPA), au conseil d’administration tripartite, placé sous la tutelle de la direction générale du travail (DGT).

Les missions de l’agence sont définies à l’article L. 4642 du Code du travail. Il lui appartient :

• de contribuer au développement et à l’encouragement de recherches, d’expériences ou de réalisations en matière d’amélioration des conditions de travail ;
• de rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l’étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ;
• d'appuyer les démarches d’entreprise en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

Les Aract

 

Pilote d’un réseau de 16 associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract), le réseau Anact-Aract fusionnera en un seul établissement public administratif au 1^er janvier 2023 date à laquelle les Aract qui le souhaiteront pourront devenir des composantes à part entière de l’établissement public.

Dans le cadre de ses actions, le réseau Anact :

• mène des actions en entreprises ;
• assure la gestion du fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact), fonds dont l’objectif est d’apporter un soutien financier aux entreprises ou branches professionnelles qui mettent en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail ;
• développe des actions de communication et de transfert, au travers de formations d’actions d’information/communication.

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Création

L’OPPBTP est un organisme professionnel paritaire crée par un arrêté du ministre chargé du Travail en date du 9 août 1947. Son rôle a été revu et son organisation est fixée par le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, modifié en 2007. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé du Travail. L’ensemble des entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics est tenu d’adhérer à cet organisme.

Missions

L’OPPBTP a notamment pour mission de :

• contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes ;
• conduire des études relatives aux conditions de travail ;
• conseiller et d’assister les entreprises ;
• mettre en œuvre des actions d’information et de contribuer à la formation à la sécurité, etc. ;
• recevoir les déclarations d’accidents graves survenus dans les entreprises adhérentes, ainsi que les copies des déclarations d’ouverture de chantier.

Les agences de veille et de sécurité sanitaire

Quoique leurs missions principales ne concernent pas spécifiquement la prévention des risques professionnels, les agences de veille et de sécurité sanitaire ont, surtout pour certaines d’entre elles, des actions en matière de prévention des risques professionnels, notamment par une association à des actions du PST.

Santé publique France

 

Santé publique France est l’agence nationale de santé publique. Créée en mai 2016 par ordonnance et décret, c’est un établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de la Santé.

L'agence a notamment pour missions  :

• l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;
• la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
• la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
• le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ;
• la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
• le lancement de l’alerte sanitaire.

L'agence a par ailleurs été chargée par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 de d'élaborer un outil de centralisation des données d'accidents du travail, des accidents de trajet domicile-travail et des maladies professionnelles issues des différents régimes de Sécurité sociale.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)

Création

L’Anses a été créée par l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 et résulte, depuis le 1^er juillet 2010, de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset).

Statut et missions

L’Anses est un établissement public administratif (EPA) placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation.

L’agence contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.

Elle contribue également à assurer :

• la protection de la santé et du bien-être des animaux ;
• la protection de la santé des végétaux ;
• l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments.

Dans son champ de compétence, l'agence a notamment pour mission :

• d'évaluer les risques sanitaires ;
• de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques ;
• d’assurer des missions de veille, de vigilance et de référence ;
• de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires ;
• de participer aux travaux des instances européennes et internationales, et y représente la France à la demande du gouvernement.

 

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

 

Établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, l’ANSM, créée par la loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, a été mise en place le 1^er mai 2012 (à la suite de la publication du décret n° 2012-597 du 27 avril 2012).

L’ANSM a repris les missions, les obligations et les compétences exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).

Elle procède notamment à l’évaluation des bénéfices et les risques liés à l’utilisation des produits de santé, en assure la surveillance et le contrôle en laboratoire.

Elle conduit également à des inspections sur les sites de fabrication.

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

 

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, est chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France. L'ASN assure, au nom de l'État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour protéger les personnes et l’environnement. Les activités contrôlées sont toutes celles qui comportent un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d'une source artificielle, soit d'une source naturelle. Elles vont des installations nucléaires, comme les centrales nucléaires, aux installations médicales, en passant par le transport de matières radioactives et les installations industrielles et de recherche utilisant des rayonnements ionisants.

Les missions de l'ASN s'articulent autour de trois métiers « historiques » de l'ASN :

• la réglementation : l'ASN est chargée de contribuer à l'élaboration de la réglementation, en donnant son avis au gouvernement sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels ou en prenant des décisions réglementaires à caractère technique ;
• le contrôle : l'ASN est chargée de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu'elle contrôle ;
• l'information du public : l'ASN est chargée de participer à l'information du public, y compris en cas de situation d'urgence.

Situation d'urgence radiologique

En cas de situation d'urgence, l'ASN est chargée d'assister le gouvernement, en particulier en adressant aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile.

Dans une telle situation, l'ASN est également chargé d'informer le public sur l'état de sûreté de l'installation concernée et sur les éventuels rejets dans l'environnement et leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

 

L’IRSN est un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) dont les missions sont définies par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte et dont l’organisation et la gouvernance sont précisées dans le décret n° 2016-283 du 10 mars 2016.

Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre de la Transition écologique, du miinistre des Armées, et des ministres chargés de la transition énergétique, de la recherche et de la santé.

L'IRSN conduit des missions d'expertise et de recherche dans les domaines suivants :

• la sûreté nucléaire ;
• la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;
• la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
• la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
• la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
   

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