Présentation du bulletin d’actualité juridique de mars 2022

Découvrez le numéro de mars 2022 bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.

Renforcement du document unique d’évaluation des risques.

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er mars au 31 mars 2022 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Accidents du travail – maladies professionnelles

• Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

Lanceurs d’alerte

• Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
• Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Plates formes numériques

• Communication de la Commission – Approbation du contenu d’un projet de communication de la Commission – Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés

Surveillance de l’état de santé

• Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
• Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

Covid-19

• Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

CMR

• Directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

Limitation d’emploi

• Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Véhicules

• Arrêté du 24 février 2022 modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l’équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d’éclairage complémentaire porté par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé

Vient de paraître

• Défenseur des droits – Guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé
• Société Française de Médecine du travail – Rôle des SPST pour la traçabilité des expositions, le SPE (suivi post exposition) et le SPP (suivi post professionnel) : cadre juridique, questions à traiter, outils disponibles et recommandations de la Société Française de Médecine du travail
• Ministère chargé du travail – Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19

Jurisprudence

• Refus d’un salarié de conduire un engin dangereux et licenciement abusif

Voir aussi :

Liens utiles :