Présentation du bulletin d’actualité juridique de juin 2023

Découvrez le numéro de juin 2023 bulletin d’actualité juridique1 disponible au format PDF.1https://www.inrs.fr/dam/jcr:cac7d226-263c-4033-84d4-56446c734451/actualite-juridique-juin-2023.pdf

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.

La déclaration des accidents du travail mortels par l'employeur à l'inspection du travail est désormais obligatoire2.2https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kONM7XCFtUP-8qj-5T_gzZH5qO1QTg2VZoj1b1RFD7U

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er juin au 30 juin 2023 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention/généralités, organisation/santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Accidents du travail – maladies professionnelles

• Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20233.

Situations particulières de travail

• Décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d’un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire4.4https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UHwN-kgPI_CN_exr5gK8yJA3aSsUig_JjsN7NA7IszA

Organisation - santé au travail

• Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier2.

Risque chimique

• Règlement d’exécution (UE) 2023/1073 de la Commission du 1er juin 2023 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Spray On wipes» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil5.

• Règlement d’exécution (UE) 2023/1107 de la Commission du 6 juin 2023 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Manorapid express» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil6.
• Règlement (UE) 2023/1132 de la Commission du 8 juin 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction faisant l’objet de restrictions7.

Risques physiques et mécaniques

• Instruction n° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 20238.
• Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil9.
• Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants10.

Environnement

• Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes11.

Vient de paraître

• Eurogip : Reconnaissance et prise en charge des troubles psychiques liés au travail en Europe12.12https://eurogip.fr/nouvelle-etude-deurogip-sur-la-reconnaissance-des-troubles-psychiques-lies-au-travail-en-europe/

• Focus juridique, INRS : Effectifs de l’entreprise : quelles sont les modalités de décompte ?1313https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/effectifs-entreprise-modalites-decompte.html

Jurisprudence

• Absence de visite de reprise et nullité du licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail14.14https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047737617?init=true&page=1&query=Cour+de+cassation+1+juin+2023++n%C2%B0+21-24.269&searchField=ALL&tab_selection=all

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