Présentation du bulletin d’actualité juridique de février 2021

Sélection INRS d’actualités juridiques

Chaque mois, l’INRS propose dans un bulletin téléchargeable une sélection de textes officiels intéressant la prévention des risques professionnels parus récemment en France et en Europe. Le bulletin numéro 2 de février 2021 est disponible.

Découvrez le numéro de février 2021 du bulletin d’actualité juridique1 disponible au format PDF.1https://www.inrs.fr/dam/jcr:ab950e40-7fbe-4e4a-a442-cafc9cbbd6a3/AJ-fevrier-2021.pdf

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.

Non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail
Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-15.9542 2https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043106204?page=1&pageSize=10&query=19-15.954&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er février au 28 février 2021 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Réparation

Arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales3 3https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043173393

Tableaux

Décret n° 2021-189 du 19 février 20214 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime4https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043163223

Fonction publique

Instruction n°DGOS/RH3/2021/5 du 6 janvier 20215 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique hospitalière5https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2021.2.sante.pdf

Ministère chargé du travail

Décret n° 2021-124 du 5 février 20216 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières6https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/CR9_-ctqAXTRmqcijST8FhMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=/JOE_TEXTE

COVID-19

Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 20207 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et 2020-1310 du 29 octobre 20208 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 20219 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi
Décret n° 2021-156 du 13 février 202110 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration
Règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 202111 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la Covid-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698