Présentation du bulletin d’actualité juridique d’avril 2021

Découvrez le numéro d'avril 2021 du bulletin d’actualité juridique1 disponible au format PDF.1https://www.inrs.fr/dam/jcr:98fc9cc5-6067-4361-8258-d3005fbcfead/AJ-avril-2021.pdf

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.
 

Le critère d’appréciation de la faute inexcusable étendu au particulier employeur
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-11.935, Publié au buleltin22https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043401143?init=true&page=1&query=20-11935&searchField=ALL&tab_selection=all

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er avril au 31 avril 2021 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile. 

Déclaration

• Décret n°2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux3 

Fonction publique

• Arrêté du 17 mars 2021 portant application, dans les établissements relevant de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique4

Ministère de la Défense

• Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense5

Télétravail

• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail6 

Comité social et économique

• Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’article 10 de l’arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique 7

Sécurité sociale

• Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire8 

COVID-19

• Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations9 
• Décret n°2021-455 du 16 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire10

Equipements électriques et électroniques

• DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/647 DE LA COMMISSION du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) 11

Transport à proximité des réseaux

• Arrêté du 22 février 2021 modifiant l’arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)12 

Transport fluvial et navigation intérieure

• Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure13 

Jurisprudence

La jurisprudence sélectionnée pour ce numéro a été publiée récemment et présente une décision relative à la santé et sécurité du travail. 

Limites de la responsabilité pénale du maitre d’ouvrage1414https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043302107?init=true&page=1&query=20-81316&searchField=ALL&tab_selection=all

 

3https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4x_4vtEQTdyi35pZNPtZByVbQzUnjIsVZBbPPchMM_c4https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tGziV73p4e-OzhyhdZ0XQ3F6KtYbqBeEYEm09DL2olU5https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4x_4vtEQTdyi35pZNPtZB-t-kY10cdxfMgkK7daNs9c6http://https//www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=doxMrRr0wbfJVvtWjfDP4skWz9bycTYO_ruLbmKhtq87https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=aa8hO5Jh46hiC8Ey5vSxhRxp0eSIBFgHonwOt6OlvQA8https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oUHrZyUbL4dh9ffTrl349EZAwojdtf2GCDvOmWc28Pk=9https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=raRlE9gofcET7O-TJmpU4IPCIFRafx3LLgujSD-i24w10https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=w2VIa9haCh9zFPpmrJyJltw-0m97ritIE4ihC6z26fY11https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021L0647&from=FR12https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9uKg9xxufM0VV1T2Z3jWjbcoFJ3G2lRMCFNkaw3NyRI13https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9uKg9xxufM0VV1T2Z3jWjRw7vDZFNnoUYrgSjWmeUG4

Voir aussi :

Pour en savoir plus :