Afin d’assurer la mise sur le marché des machines sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs, le responsable de la mise sur le marché a l’obligation de respecter les règles techniques de conception prévues par le Code du travail (article R. 4312-1 et Annexe 1) issues de la transposition des exigences essentielles de santé et de sécurité énumérées dans la directive européenne dite « Machines » (Directive 2006/42/CE).

Ces exigences ont pour but de permettre la libre circulation des équipements dans l’Union européenne tout en garantissant un niveau élevé et homogène de sécurité.

Le marquage CE apposé sur les machines engage la responsabilité du fabricant, ou son mandataire, sur le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) et des procédures définies dans la directive « Machines ».

Le responsable de la mise sur le marché doit également s’assurer du respect des règles de conception particulière issues d’autres directives qui concernent son équipement, telles que par exemple la directive « basse tension » (Directive 2014/35/UE) ou la directive « Compatibilité electromagnétique » (Directive 2014/30/UE).

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