Les textes réglementaires

Le Code du travail fixe le cadre réglementaire applicable à la prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques aux articles R. 4453-1 à R. 4453-34.

Ces dispositions précisent quelles sont les valeurs limites à ne pas dépasser, les objectifs et modalités particulières de l’évaluation des risques d’exposition aux champs électromagnétiques, les mesures et moyens de prévention à mettre en œuvre, les modalités d’information et de formation des travailleurs, ainsi que celles concernant le suivi de l'état de santé des travailleurs.

Des dispositions particulières sont en outre prévues en cas de dépassement des VLE relatives aux effets sensoriels.

Par ailleurs, la recommandation européenne pour le public (1999/519/CE) a donné lieu, en France, à la publication du décret n° 2002-775 applicable aux expositions qui résultent des applications de télécommunication et de radiocommunication.

Les valeurs seuils

Le Code du travail distingue :

• les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLE) à ne pas dépasser (art. R. 4453-3) ;
• les valeurs déclenchant les actions (VA) à mettre en œuvre comme mesures et moyens de prévention (art. R 4453-4) ;

En application de ces dispositions, un arrêté du 5 décembre 2016 précise les grandeurs physiques que représentent les VLE et les VA, ainsi que les paramètres associés.

À noter : une calculette au format Excel permet de déterminer les Valeurs déclenchant l'Action (VA) et les Valeurs Limites d'Exposition (VLE) à ne pas dépasser en cas d’exposition à des rayonnements électromagnétiques monofréquentiels pour des fréquences comprises entre 0 et 300 GHZ.

Les obligations de l’employeur

Evaluation des risques

L’employeur est tenu d’évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques.

Cette évaluation doit permettre :

• d'identifier parmi les VLE et les VA, celles pertinentes au regard de la situation de travail ;
• de constater si, dans une situation donnée, l'une de ces valeurs est susceptible d'être dépassée ;
• de déterminer le cas échéant les mesures et moyens de prévention.

Lorsqu’il procède à l’évaluation des risques, l'employeur prend en considération un certain nombre d’éléments détaillés par l’article R. 4453-8 du Code du travail et, en particulier l'origine et les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques présents sur le lieu de travail, les informations sur les niveaux d'émission de champs électromagnétiques fournis par le fabricant d'équipements de travail ou de dispositifs médicaux, la fréquence, le niveau, la durée et le type d'exposition, l'existence d'équipements de travail permettant de réduire le niveau d'exposition et susceptibles d'être utilisés en remplacement, l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples.

Lorsque l'évaluation des risques réalise à partir des données documentaires ne permet pas de conclure à l'absence de risque de dépassement des VA ou des VLE, l'employeur procède alors à la mesure, au calcul ou à la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés.

Les résultats de l'évaluation des risques, ainsi que les VLE ou les VA identifiées, sont consignés dans le document unique et conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure. Ils sont en outre communiqués aux professionnels de santé du service de santé au travail et au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel (DP).

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur s'appuie sur le ou les salariés compétents mentionnés à l'article L. 4644-1 du Code du travail ou à défaut sur l'intervenant et les organismes mentionnés au même article.
Pour plus d’informations sur le salarié compétent, voir la page web dédiée.

Mesures et moyens de prévention

La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde sur les principes généraux de prévention mais également sur :

• la mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux champs électromagnétiques ou entraînant une exposition moindre ;
• le choix d’équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, des champs électromagnétiques moins intenses ;
• la mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques des équipements de travail ;
• la modification de la conception et l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux champs électromagnétiques ;
• le choix d’une organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions ;
• la mise en place de programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, des postes de travail et du lieu de travail ;
• la mise à disposition des salariés des équipements de protection individuelle appropriés ;
• la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à éviter tout risque lié aux effets indirects.

Dans les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques :

• dépassant les VA : une signalisation spécifique et appropriée doit être mise en place et leur accès doit éventuellement être limité s'il y a lieu ;
• dépassant les VLE : une restriction ou un contrôle d'accès doit être mis en place.

Lorsqu'en dépit de ces mesures de prévention, l'exposition d'un travailleur dépasse les VLE, l'employeur doit immédiatement prendre des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites, déterminer les causes du dépassement afin d’adapter en conséquence les mesures de protection et de prévention et informer le CHSCT (ou à défaut, les DP), ainsi que l'inspection du travail en précisant les circonstances, les causes présumées et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.

Dérogations permettant le dépassement temporaire des VLE relatives aux effets sensoriels

Lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur ne permettent pas de maintenir les expositions en deçà des VLE relatives aux effets sensoriels et lorsque la pratique de travail le nécessite, ces valeurs peuvent être temporairement dépassées. L'employeur doit alors :

• démontrer l'absence d'alternative possible au dépassement de ces VLE compte tenu de la pratique de travail et consigner la justification dans le document unique ;
• informer les professionnels de santé du service de santé au travail et le CHSCT, ou à défaut les DP ;
• s'assurer de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

L'exposition du travailleur ne doit toutefois jamais dépasser les VLE relatives aux effets sur la santé.

L'employeur doit mettre en place un dispositif permettant aux travailleurs de signaler l'apparition de tout effet sensoriel. Chaque signalement doit être l’occasion pour celui-ci de mettre à jour si nécessaire, l'évaluation des risques et d’adapter les moyens et mesures de prévention. Il doit en outre, pour chaque travailleur concerné, identifier et transmettre aux professionnels de santé, diverses informations (nature du travail, caractéristiques des champs électromagnétiques auxquelles le travailleur est exposé, niveaux d'exposition, et le cas échéant, les résultats des mesures, du calcul, ou de la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques, fréquence des expositions).

Dispositions spécifiques applicables aux femmes enceintes

Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des champs électromagnétiques, son exposition est maintenue à un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, et en tout état de cause à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Formation et information des salariés

Chaque travailleur susceptible d'être exposé à un risque lié à des champs électromagnétiques dont l'intensité est supérieure aux niveaux de référence fixés pour le public doit recevoir toute l'information nécessaire et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques portant, notamment, sur :

• les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques ;
• les effets biophysiques directs et les effets indirects pouvant résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques ;
• les mesures et moyens de prévention mis en œuvre ;
• les précautions à prendre pour assurer la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs présents sur le lieu de travail ;
• les règles particulières établies pour les femmes enceintes et les travailleurs équipés de dispositifs médicaux ;
• la  conduite à tenir en cas d'apparition d'effets sensoriels ou sur la santé, d'accident ou d'exposition au-delà des valeurs limites d'exposition, ainsi que les modalités de leur signalement.

En complément de cette formation, l’employeur doit organiser, en cas de dépassement des VLE relatives aux valeurs sensoriels, une formation renforcée sur les risques, les mesures et moyens de prévention spécifiques à prendre pendant cette exposition pour chaque travailleur concerné.

Enfin, lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les VA identifiées ou présentant d'autres risques d'effets indirects, l'employeur doit établir une notice de poste pour chaque poste de travail. Celle-ci rappelle en particulier les règles de sécurité applicables et les consignes relatives aux mesures de protection collective et individuelle.

Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique (IRM)

Le Code du travail prévoit des dispositions particulières applicables à l'installation, à l'essai, à l'utilisation, au développement et à l'entretien des équipements d'IRM destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche lorsque les mesures de prévention mises en place par l'employeur ne permettent pas de maintenir l'exposition des travailleurs en deçà des VLE relatives aux effets sur la santé (art. R. 4453-27 à R. 4453-34).

L'employeur doit notamment démontrer l'absence d'alternative possible au dépassement des VLE relatives aux effets sur la santé compte tenu de la pratique de travail, consigner la justification dans le document unique et demander l'avis du médecin du travail et du CHSCT (ou à défaut des DP).

Il doit en outre définir les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que :

• les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ;
• l'exposition du travailleur n’est que temporaire ;
• le travailleur ne fait l'objet d'aucune contre-indication médicale ;
• l'accès au poste de travail fait l'objet d'une habilitation nominative délivrée par l'employeur, renouvelée si la pratique de travail le nécessite.

Lorsque ces conditions sont remplies, l'employeur doit demander l'autorisation de dépasser les VLE relatives aux effets sur la santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en précisant un certain nombre d’informations ( dénomination et le siège social de l'entreprise, nom et l'adresse du service de santé au travail, nom et qualité du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques désigné par l'employeur, résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs électromagnétiques, etc. ) ;

Le DIRECCTE prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

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