Aldéhyde formique et solutions aqueuses

Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction dits CMR, de catégorie 1A ou 1B)

  • Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Prévention des incendies et des explosions

  • Articles. R. 4227-1 à R. 4227-41 du Code du travail.
  • Articles. R. 4227-42 à R. 4227-57 du Code du travail
  • Articles. R. 557-1-1 à R. 557-5-5 et R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement (produits et équipements à risques).

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Française)

  • Article R. 4412-149 du Code du travail : Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021.

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Européennes)

  • Directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 05 juin 2019 (JOUE du 20/06/2019)

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Maladies professionnelles

  • Article L. 461- 4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableaux n° 43 et 43bis.

• Suivi Individuel Renforcé (SIR)

  • Article R. 4624-23 du Code du travail.

• Surveillance post-exposition ou post-professionnelle

  • Article D. 461-23 du Code de la sécurité sociale.

  • Article L. 4624-2-1 du Code du travail.

• Travaux interdits

  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substance formaldéhyde en solution à une concentration supérieure ou égale à 25 %

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (L 353, JOUE du 31 décembre 2008)) introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage du formaldéhyde en solution figurent dans l’annexe VI du règlement CLP. La classification est :

• Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 4 ; H302
• Corrosion cutanée, catégorie 1B ; H314 
• Sensibilisation cutanée, catégorie 1A ; H317 
• Toxicité aiguë (par inhalation), catégorie 2 ; H330
• Mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 2 ; H341
• Cancérogénicité, catégorie 1B ; H350
• EUH071 (corrosif pour les voies respiratoires)

 

b) mélanges contenant du formaldéhyde 

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié 

Des limites spécifiques de concentration ont été fixées pour le formaldéhyde quant à la corrosion/irritation cutanée/oculaire.

Des valeurs harmonisées de référence de toxicité aiguë par voie orale et par inhalation (ETA) ont été fixées pour le formaldéhyde  ; ces valeurs doivent être prises en compte pour le calcul de la classification de mélanges contenant du formaldéhyde .

Pour plus d'informations, consulter le guide de l'ECHA sur l'application des critères CLP (https://echa.europa.eu/fr/guidance-documents/guidance-on-clp).

 

c) travaux exposant au formaldéhyde

En France, l'arrêté du 26 octobre 2020 modifié, fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes, a classé les « travaux exposant au formaldéhyde » dans la liste des activités impliquant des agents cancérogènes.

Interdiction / limitation d'emploi

Substance soumise à restriction

Annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) établissant la liste des substances soumises à restriction ou limitation d'emploi :

• Point 28 : substances figurant à l’annexe VI du règlement CLP et classées cancérogènes catégorie 1A ou 1B ;
• Point 77 : formaldéhyde et susbtances libérant du formaldéhyde.

Pour plus d'informations sur la nature de ces restrictions, se reporter au site de l'ECHA (https://echa.europa.eu/fr/substances-restricted-under-reach).

 

Produits biocides

Ils sont soumis à la règlementation biocides (règlement européen (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides (RPB)). A terme, la totalité des produits biocides seront soumis à des autorisations de mise sur le marché.

Le formaldéhyde est une substance active identifiée à l’annexe I et notifiée à l’annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 pour différents types de produits biocides.

À la date de publication de cette fiche (2025), le formaldéhyde :

• Est approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits suivants :
  • TP 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), à compter du 1^er février 2022 jusqu'au 31 janvier 2027 (règlement d'exécution (UE) 2020/1763 de la Commission du 25 novembre 2020 et décision d'exécution (UE) 2024/2421 de la Commission du 13 septembre 2024) ; le renouvellement de cette autorisation est en cours ;
  • TP 3 (hygiène vétérinaire), à compter du 1^er février 2022 jusqu'au 31 janvier 2027 (règlement d'exécution (UE) 2020/1763 de la Commission du 25 novembre 2020 et décision d'exécution (UE) 2024/2421 de la Commission du 13 septembre 2024) ; le renouvellement de cette autorisation est en cours.

• Est en cours d'évaluation pour le type de produits biocides suivant : TP 22 (fluides utilisés pour l’embaumement et la taxidermie) ;
• N'a pas été inscrit et ne peut plus être utilisé dans les types de produits biocides suivants :
  • TP 11 (produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication), TP 12 (produits anti-biofilm) et TP 13 (produits de protection des fluides de travail ou de coupe) : décision 2008/681/CE de la Commission du 28 juillet 2008 ;
  • TP 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) et TP 6 (protection des produits pendant le stockage) : décision 2010/675/UE de la Commission du 8 novembre 2010 ;
  • TP 1 (hygiène humaine), TP 5 (eau potable) et TP 9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés) : décision 2011/391/UE de la Commission du 1^er juillet 2011 ;
  • TP 20 (lutte contre d'autres vertébrés) : décision 2013/204/UE de la Commission du 25 avril 2013.

Pour plus d’informations sur les produits biocides, consulter le site de l’Anses (https://www.helpdesk-biocides.fr/) et le site de l'ECHA (https://echa.europa.eu/fr/regulations/biocidal-products-regulation/understanding-bpr).

 

Produits cosmétiques

Le formaldéhyde est inscrit sur la liste des substances interdites dans les produits cosmétiques (Annexe II du Règlement (CE) n° 1223/2009 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009).

Protection de la population

Se reporter aux règlements modifiés (CE) 1907/2006 (REACH) et (CE) 1272/2008 (CLP). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé de la santé.

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.fr) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autres à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (https://unece.org/fr/about-adr). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.